| Maroc, Tribunal de commerce, 28 novembre 2007, 10464/5/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10464/5/2006
Date de la décision : 28/11/2007

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Analyses

Propriétaire des murs - Eviction du propriétaire du fonds de commerce - Sommation non notifiée - Responsabilité

Le propriétaire des murs qui procède à la résiliation du contrat de bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce nanti sans en aviser le créancier nanti conformément aux dispositions de l'article 112 du code de commerce, il engage sa responsabilité délictuelle et doit réparer le préjudice subi.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-11-28;10464.5.2006