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§ Maroc, Tribunal de commerce, 23 octobre 2007, 876/6/2007

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 876/6/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-10-23;876.6.2007 ?

Analyses :

Matériel et outillage - Etendue du privilège - Trésor - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Distribution par contribution - Projet - Opposition

Le privilège du créancier bénéficiaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement s'exerce à l'encontre de tout autre créancier et par préférence au privilège du Trésor et au privilège de la CNSS. Le projet de distribution par contribution qui ne prend pas en compte le privilège du créancier nanti est nul. Les privilèges prévus aux articles 105 et 106 du Code de recouvrement des créances publiques s'exercent avant tout autres privilèges généraux ou spéciaux, à l'exception du privilège du créancier nanti, en application de l'article 365 du Nouveau Code de Commerce.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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