| Maroc, Tribunal de commerce, 23 octobre 2007, 876/6/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 876/6/2007Date de la décision : 23/10/2007
Analyses
Matériel et outillage - Etendue du privilège - Trésor - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Distribution par contribution - Projet - Opposition
Le privilège du créancier bénéficiaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement s'exerce à l'encontre de tout autre créancier et par préférence au privilège du Trésor et au privilège de la CNSS. Le projet de distribution par contribution qui ne prend pas en compte le privilège du créancier nanti est nul. Les privilèges prévus aux articles 105 et 106 du Code de recouvrement des créances publiques s'exercent avant tout autres privilèges généraux ou spéciaux, à l'exception du privilège du créancier nanti, en application de l'article 365 du Nouveau Code de Commerce.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-10-23;876.6.2007
