La Jurisprudences de Haïti concernant article

Procédure civile ; Tierce opposition ; qualité Pour exercer une action en justice ou pour se défendre au fond, il faut avoir la qualité. Une... ... Exantus et la violation des articles 385 et 386 du Code de procédure civile CPC ; ATTENDU QUE, pour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des héritiers de feu Alcius Exantus, représentés par les sieurs et dames Jean Claude Exantus, propriétaires demeurant et domiciliés à Daquin, première section communale de la Petite-Rivière de l’Artibonite, dûment identifiés, ayant pour avocat Me Emmanuel Lorméus du barreau de Saint-Marc...

Procédure civile ; motifs d’interprétation d’un arrêt Seuls les arrêts présentant ambiguïté ou qui sont équivoques sont susceptibles... ... n’est que subsidiaire et dont d’ailleurs l’article 982 du CPC atténue la rigueur en précisant ce qui...LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LA REQUÊTE de la dame Jean Vénard Fabien, femme née Marie Danielle Chaudry, propriétaire demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au no 003-043-215-8, agissant en sa qualité d’épouse commune en biens avec feu son époux et les sieurs et dames Dominique Fabien, majeur en cours de procès, Anne Laure Fabien...

Droit civil ; patente ; recevabilité du pourvoi Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel... ... recevabilité de toute action en justice. L’absence d’indication d’une patente valide viole l’article 20...Décision attaquée : Arrêt du treize août deux mille treize de la Cour d’appel de Port-au-Prince LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR : 1-Le pourvoi du Groupe Français d’Assurance GFA, société anonyme ayant son siège social à Port-au-Prince, identifée et patentée aux nos 000-963-297-1 et 81058773, représentée...

Procédure civile ; pouvoir discrétionnaire ; déposition des témoins En matière criminelle, et en dehors du motif d’empêchement légitime, le... ...Article 64 et 75 du décret sur l’organisation judiciaire d’août 1995...Jugement rendu par le tribunal criminel des Cayes siégeant sans assistance de jury du 7 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Pierre Winson Saint-Georges actuellement détenu en la prison civile des Cayes, cultivateur âgé de 28 ans, né à Tavernie, localité dépendante de la commune de Torbeck, y demeurant et domicilié, ayant...

Droit civil ; procédure civile ; Déclaration de pourvoi ; formalités ; effet dévolution de l’appel Est irrecevable le pourvoi exercé par une... ... sont proposés : PREMIER MOYEN Pris de ce que l’article 52 de la loi de 1876 sur l’impôt locatif...Décision attaquée Arrêt du 23 juillet 2013 de la Cour d’appel du Cap-Haitien LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS exercés par : 1 - le sieur Castel Jean le12 août 2013, propriétaire, professeur, demeurant et domicilié en France, de nationalité française, d’origine haïtienne, identifié aux...

Procédure civile ; Saisine de la Cour de Cassation ; pourvoi en cassation Aux termes de l’article 422 du Code de procédure civile, il existe... ... Procédure civile ; Saisine de la Cour de Cassation ; pourvoi en cassation Aux termes de l’article...Jugement du tribunal de première instance de Jacmel en ses attributions civiles et d’appel des sentences des tribunaux de paix en date du 7 mai 2012. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par les nommés Christian Tranquillin, Frantz Tranquillin, François Tranquillin et Marie Josée Tranquillin, identifiés respectivement par...

Identité des parties ; question préjudicielle L’identité physique des personnes en litige est une question préjudicielle qui doit être... ...DÉCRET DU 29 MAI 1968 MODIFIANT L’ARTICLE 813 CPC RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Revest Laplante, propriétaire, demeurant et domicilié à Delmas 19, rue Patrice Lumumba prolongée local El Shadaï, identifié au no.003-748-776-0, ayant pour avocats Mes. Canova Jean Baptiste, Ducéna J.Oswald, Orange Roman du Barreau de Port-au-Prince et Mes Ryo Douïlly, Paulo Désir du barreau de la...

Droit civil ; Unité monétaire haïtienne ; dommages et intérêts ; dollar américain Il résulte que le défaut d’indication du numéro... ... de dommages-intérêts formulée en dollars américains en vertu de l’article 6 de la Constitution...Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour d’appel de Port-au-Prince en ses attributions civiles LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de l’État haïtien représenté par la Direction générale des impôts agissant par son directeur général, le sieur Jean Baptiste Clarck Neptune, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince...

Procédure civile ; action civile et action criminelle ; excès de pouvoir ; le criminel tient le civil en état Commettent un excès de... ...articles 354 et suivants et 376 du CPC - Articles 102 et 108 du décret du 22 août 1995...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu le 13 mars 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Marcel Neptune, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-651-2, ayant pour avocats constitués Mes Patrick D.F. Laurent , Joseph Rooseval Chéry, Hérold...

Procédure civile ; Pièce ; excès de pouvoir ; violation du droit de la défense ; pension alimentaire ; garde d’enfant ; comparution... ... défenderesse : violation, fausse interprétation, fausse application de l’article 192 du Code civil, excès de...Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Port-au-Prince du 10 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Clautaire Théophile, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié aux nos 003-298-101 Nif et 01-01 1962-10-00158 Cin, ayant pour avocats...