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... CARSAT rappelle que les articles L.351-12 et R.351-30 du code de la sécurité sociale prévoient que la...09 JUILLET 2024 Arrêt n° CV/VS/NS Dossier N° RG 21/02094 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV37 V O / CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAV AIL jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 02 septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00363 Arrêt rendu ce NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de...

... dispositions applicables, à savoir les articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans leur...N° RG 22/01118 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBL5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00122 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 17 Mars 2022 APPELANTE : CARSAT DE NORMANDIE Adresse 3 Adresse 3 Localité 4 représentée par Mme V G en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : Madame Y M Adresse 2 Localité 1...

....' En vertu de l'article R 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée...AFFAIRE : N° RG 21/03112 N° Portalis DBVC-V-B7F-G34L  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 27 Octobre 2021 - RG n° 20/00385 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 27 JUIN 2024 APPELANTE : CARSAT DES Localité 4 Adresse 2 Adresse 2 Dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile INTIMEE : Madame V P...

... première période de chômage en 1994. 7. - L'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale dans sa...C5 N° RG 22/04368 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTQX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 18 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG 21/01068 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 04 novembre 2022 suivant déclaration d'appel...

... dispositions des articles L 351-1 et R 351-12 du code de la sécurité sociale, les cotisations retraite du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Juin 2024 n° , 7 pages N°de répertoire général : N° RG 23/07637 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQQ2 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Florence GREGORI, Greffière, lors des débats...

... cotisations d'assurance vieillesse ». Article R. 351-12 du code de la sécurité sociale modifié par décret n...Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 29 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06283 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5ZA ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG21601213 APPELANTE : Madame J B Adresse 5 Localité 4 Représentant : Me CARRIERE avocat pour Me Méline...

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