La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant article 75 Constitution

... conservateur est appelé à respecter les articles 72, 75 et 94 du Dahir précité. Or, le tribunal a procédé à la...Arrêt nº148 Du 29 février 1996 Dossier nº1/5/1/95 Conservateur de la Propriété Foncière - Faute grave - Responsabilité . Le Conservateur de la Propriété Foncière qui avait établi un titre foncier d'une superficie portant un titre foncier aurait de ce fait commis une faute grave, car on ne peut affecter deux titres fonciers à une seule propriété. La responsabilité du conservateur dans ce cas demeure établie sur la base de l'article 80 du Code des Obligations et Contrats. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour...

... et conformément aux dispositions de l'article 75 du dahir en date du 2 juin 1915 ainsi que les...AU NOM DE SA MAJÉSTÉ LE ROI La Cour, Le 12 Décembre 1995 La 5éme section de la chambre civile et la chambre de statut personnel toutes deux réunies au sein de la cour suprême, en audience plénière, ont rendu l'arrêt suivant: - Entre les nommés -1 KABAJ AHMED -2 FIKRI LATIFA -3 KABAJ AHMED -4 AMOUR LATIFA -5 BAHRAOUI MOHAMED -6 BAHRAOUI HAMID -7 FATOUMA BARADII -8 B Ae représentés par HAMID ANDALOUSSI avocat à Casablanca . - ET 1 BERRECHID MOHAMED représenté par KSIKES Abdelhak avocat à Casablanca . - et 1 AJ AN...

... consistent dans la procédure prévue à l'article 14 du décret n° 1-75-839 du 30 décembre 1975relatif au...Arrêt n° 327 Du 27 juillet 1995 Dossier n°10635/93 Proposition d'engagement de dépenses En fixant à l'administration un délai pour prendre une décision quant à la proposition d'engagement de dépense par l'octroi d'un visa ou par son refus, le législateur a entendu éviter au bénéficiaire un préjudice résultant de l'absence de célérité dans le règlement de ses droits et surtout en cas de retraite. Décret n°2-75-839 du 30 décembre1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat. AU NOM DE SA MAJESTE LE...

...'exécution d'une obligation cambiaire. L'article 189 du code de commerce qui prévoit une prescription de 3...ARRET N° 1307 bis du 13 Juin 1990 Dossier n° 1483/85 Prescription de l'action relative à l'exécution d'une obligation cambiaire. L'article 189 du code de commerce qui prévoit une prescription de 3 années s'applique à l'action cambiaire relative à l'exécution d'une obligation cambiaire née de la signature d'une traite. Reste soumise à la prescription normale prévue par l'article 387 du D.O.C Dahir des obligations et contrats cad 15 années l'action sanctionnant la non exécution de l'obligation contractuelle...

...'immeuble une boite de nuit ce qui constitue une violation de l'article 1 du contrat de bail conclu entre elle...Arrêt n° 319 Du 29/2/84 Dossier n° 93.988/81 La mise sous séquestre judiciaire. La mise sous séquestre judiciaire n'est qu'une mesure temporaire visant à mettre un bien immeuble ou un nombre de biens entre les mains d'un conservateur à l'effet de les protéger ou de les administrer dans des limites données. De ce fait la mise sous séquestre judiciaire de la boite de nuit appartenant à la société ne signifie pas que le conservateur à la qualité de réceptionner la mise en demeure pour expulsion diligentée par...

1° LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION-Lettre non remise au destinataire-Avis d'avoir à la retirer à la poste-Lettre non retirée-Effets2°... ... peine de forclusion, l'article 27 du dahir du 24 mai 1955 impartit au locataire pour saisir le président...101-65/66 7 décembre 1965 18 538 Aa Ac A c/Sidoti Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de rebat du 3 juillet 1964. Extrait La Cour , SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, préalable en tant que relatif à la compétence, et pris par la demanderesse de la «violation de la loi et des articles 219 et suivants du dahir de procédure civile , « en ce que l'arrêt...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Maladie professionnelle-Maladie ne figurant pas sur la liste prévue par le dahir du 31 mai 1943-Glaucôme ayant entraîné la... ...-Indemnisation non. Par application de l'article 2 du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies professionnelles...208-63/64 28 avril 1964 7 216 En conséquence, la cécité dont un ouvrier a été atteint à la suite d'un glaucôme bilatéral ne peut ouvrir droit pour lui aux prestations prévues par la législation susvisée, dès lors que le glaucôme ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles et que cette affection n'a pas été provoquée par un accident du travail...

1° d'assurance-Suspension-Effets-Conditions- Transports privés de marchandises-Transports nécessaires aux besoins d'une exploitation... ... assimilés aux transports privés de marchandises en vertu de l'article 32° du dahir du 23 décembre 1937, la...Cassation partielle sur le pourvoi formé par le Lloyd Continental Français contre un jugement rendu le 12 mars 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a substitué à El Aa Al Ab Ao ben M'Hamed pour le paiement des condamnations civiles à intervenir en faveur de Ap Ab Ac, Am Ar Ap, Aq Ar Aa Ad Ab An et El Ae Ab Af ben Lahoucine, parties civiles. 26 mars 1964...

1°CASSATION-Arrêt de la Cour suprême-Jonction pour connexité. 2°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Forme et délai-Requête sans... ... arrêt exonère à bon droit de la présomption prévue à l'article 88 de Code des obligations et contrats le...119-63/64 28 janvier 1964 10 485, 10 487, 10 650, 10 651, 10 652, 10 653 Compagnie d'assurances «La Concorde », Ac Aa, Ruiz Claude, Ruiz Georges c/Beauzamy Pierre et la compagnie d'assurances «La Mutuelle Générale Française ». Rejet des pourvois formés contre deux arrêts de la Cour d'appel de Rabat du 19 janvier 1962. La Cour , SUR LA JONCTION : Attendu que la compagnie...

1° PREUVE-Acte authentique-Dénaturation.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi-Acte authentique. 1° et 2° Une décision judiciaire ne peut... ... cassation le jugement d'appel qui, pour débouter une mère de sa constitution de partie civile formée au nom...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ba contre un jugement rend le 23 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Ao qui l'a notamment déboutée de sa constitution de partie civile formée qualités de tutrice dative de sa fille mineure Naïma bent Djilali.i. 25 octobre 1962 Dossier n°9635 La Cour, SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME...