La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 74 Constitution
| Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 74
...SENEGAL-COURDECASSATION-20040921-74...Ac A C/ Ab C et autres CHAMBRE D'ACCUSATION; POURVOI; APPLICATION DE L'ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION ; VIOLATION DES ARTICLES 180, 190 ET 101 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article -190 du code de procédure pénale, en ce que ni la plaignante ni son conseil n'ont reçu du greffier de la chambre d'accusation l'avis les informant de la date d'audience. Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 101 du code de procédure pénale en ce que les conseils des inculpés ont été entendus alors que les...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 74/2003
Pourvoi ; matière sociale ; licenciement ; motif économique ; autorisation inspection du travail ; refus d'autorisation : licenciement nul... ... charge par l'article 47 ancien du Code du Travail constitue une cause de rupture abusive du contrat de...HD Arrêt n° 74 du 6 août 2003 Amerger Casamance C/ Amadou Ardo Samba DIALLO Rapporteur: Célina CISSE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 2003, 023
...'accusation de ladite Cour qui a constaté la culpabilité de Ae X reçu la constitution de partie civile de Ac B...A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille Ae X âgé de 34 ans commerçant, demeurant à Guédiawaye, Ad Aa, quartier Ab Y, Dakar; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Ac B, commerçant demeurant à la rue 29 x 22 Médina Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bidjilé FALL, avocat à la Cour à Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 février 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 74
...'autre, en ce qu'il viole l'article 81 de la Constitution qui dispose que : « Le pouvoir judiciaire est...Ab B c/ B.C.E.A.O. EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DE SIÈGE ET EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE- OUI ; SURSIS À STATUE.REN VERTU DES ARTICLES 36 ET 67 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION SAISINE DU CONSEIL D'ETAT DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ ET SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL· DE L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ; Un cadre à la BCEAO fût incité à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 55 ans. Estimant que cette...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 72/1999
Appel ; date ; erreur matérielle ; cassation-non; deniers publics ; détournement ; qualité de l'auteur ; intention frauduleuse ; utilisation... ... Cour, muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de Ab B, contre l'arrêt n°74 du même...ARRET N°72 Du 04 Mai 1999 Ab B Maître Guédel Ndiaye C/ M.P - Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA MININISTERE PUBLIC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 4 mai 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE, Président de chambre CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA; ET : Célina CISSE; GREF FIER: Ndeye Macoura CISSE; MATIERE : Pénale : A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 225
... Babou, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Af A, demeurant à Kaolack, quartier Ab Ac lot n°32-74 Défendeur...A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Aa Ag demeurant à Kaolack, quartier Ab Ac Lot n° 35-88, élisant domicile … l'étude de Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Af A, demeurant à Kaolack, quartier Ab Ac lot n°32-74 Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 février 1997 par Ad Aa Ag à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour contre...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 027
... organique sur la Cour suprême ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 694 du Code des...A l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur Aa Ad ,Transporteur demeurant à Pikine, parcelle n° 622 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; Demandeur; Le sieur Ae Ab, demeurant à Af Ag Ah, parcelle n° 856, Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 juillet 1990 par le sieur Aa Ad contre l'arrêt n° 149 du 1er février 1990 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 27
... portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 694 du...BEYE Aa C/ 10 B Ab; 2° A.S.S. ASSURANCES - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - SUSPENSION DE LA GARANTIE CLAUSE DE DECHEANCE ET D'EXCLUSION - OPPOSABILITE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 27, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 694 du Code des...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 029
... moyen unique tiré de la violation de l'article 36 du décret n° 74-347 du 12 Avril 1974 fixant le régime...A l'audience publique ordinaire dUXXXXXXXXXXX le sieur Ac Aa, employé de bureau ,demeurant aux HLM Ad Ae, Villa n° 235, mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ag A, Dakar ; DU SENEGAL représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Avenue de 1 la République x Avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ac Aa, employé de bureau, demeurant aux HLM Ad Ah n° 235 à Kaolack, mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 29
... conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 36 du décret n° 74-347 du 12...B A C/ ETAT DU SENEGAL MATIERE SOCIALE - AGENT DE L'ADMINISTRATION - LICENCIEMENT - SANCTION FONDEE SUR UNE FAUTE ADMINISTRATIVE OU UNE FAUTE PENALE - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE TRAVAILLEUR INVOQUE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 29 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 36 du décret n...
