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29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ... administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de...

... reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13, paragraphe 1 du règlement Dublin III...Tribunal administratif N° 52830 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52830 4e chambre Inscrit le 12 mai 2025 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52830 du rôle et déposée le 12 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au...

... d’un pays tiers constitue une ingérence grave dans le droit à la liberté, consacré à l’article 6 de...Tribunal administratif Numéro 52929 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52929 Inscrit le 30 mai 2025 Le 6 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Yannick MAQUET, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures...

... à l’audience publique du 5 juin 2025. _ Vu les articles 120 3 et 123 6 de la loi modifiée du 29...Tribunal administratif Numéro 52941 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52941 Inscrit le 2 juin 2025 Le 6 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Yannick MAQUET, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures...

...’un ressortissant d’un pays tiers constitue une ingérence grave dans le droit à la liberté, consacré à l’article 6...Tribunal administratif Numéro 52942 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52942 Inscrit le 2 juin 2025 Le 6 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Yannick MAQUET, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Teplicích. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e, de l’annexe – Contrat de fourniture d... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e, de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ...

.... STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

... février 1885 serait contraire à l’article 110 de la Constitution, qui garantit le respect des droits de la...N° 99 / 2025 du 05.06.2025 Numéro CAS-2024-00144 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...

Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine FinCEN à l’égard d’ABLV Bank – Refus... ...’accès – Devoir d’assistance de la BCE – Article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/258. Dispositions... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 4 juin 2025  *1 « Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine FinCEN à l’égard d’ABLV Bank – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Exception...