La Jurisprudences de Luxembourg concernant article 72-1 Constitution

... distributions de dividendes fictifs posée par les articles 72-1 et 167 de la loi modifiée du 10 août 1915...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 42538C Inscrit le 22 mars 2019 - Audience publique du 17 octobre 2019 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2019 n° 37534a du rôle dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée « A » s.à r.l., … en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2019 par Monsieur le délégué du...

... des restrictions spécifiques d’investissement. En effet, l’article 721 de la loi du 20 décembre 2002...Tribunal administratif N° 40175 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 septembre 2017 4e chambre Audience publique du 29 janvier 2019 Recours formé par Madame …, … BE contre une décision implicite de rejet de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’organisme de placement collectif _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

... particulièrement, de ses articles 72-1 et 167 interdisant les distributions aux actionnaires en l’absence de...28 GR AND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 40849C Inscrit le 2 mars 2018 - Audience publique du 28 juin 2018 Appel formé par la société en commandite par actions …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2018 n° 37534 du rôle dans un litige opposant la société à responsabilité limitée …, …, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars...

... plus particulièrement de ses articles 72-1 et 167 interdisant les distributions aux actionnaires en l...Tribunal administratif N° 37534 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2016 1re chambre Audience publique du 22 janvier 2018 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en présence de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois … …SCA, Luxembourg en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37534 du rôle et déposée le 18 février 2016 au greffe du...

... restrictions spécifiques d’investissement. En effet, l’article 721 de la loi du 20 décembre 2002 renvoie à l...Tribunal administratif N° 35976 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 mars 2015 2e chambre Audience publique du 30 juin 2016 Recours formé par Monsieur …, … BE contre une décision implicite de rejet de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’organisme de placement collectif _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35976 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2015 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

...°72. 1 Quant au recours tendant à l’annulation de la décision du ministre du 9 décembre 2015 de...Tribunal administratif N° 37324 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 décembre 2015 3e chambre Audience publique extraordinaire du 29 février 2016 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 20, L.5.5.2006 _ _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37324 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour...

.... 2, fasc. 61, n°72. 1 Quant au recours tendant à l’annulation de la décision du ministre du 2...Tribunal administratif N° 37278 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 décembre 2015 3e chambre Audience publique du 3 février 2016 Recours formé par Madame …, … contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 20, L.5.5.2006 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37278 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... au bilan ou à d’autres investissements. En tout état de cause, l’article 72-1 1 de la loi du 10...Tribunal administratif N° 26921 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 mai 2010 2e chambre Audience publique du 28 avril 2011 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2010 par Maître Danielle Wagner, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... demandeurs exposent que la parcelle devant recueillir la construction litigieuse constitue ensemble avec...N° 10855 du rôle Inscrit le 26 août 1998 Audience publique du 16 décembre 1998 = Recours formé par Madame … RISCHETTE, … et les époux … WEIS et … HALKE, … contre la commune de Mertert en présence de la société à responsabilité limitée HAMUN s. à r.l., … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10855 du rôle, déposée le 26 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... opposée au sens de l’article 36 a précité; Qu’ainsi précisée la profondeur des bâtiments constituant la...N° 10613 du rôle Inscrit le 16 mars 1998 Audience publique du 15 juin 1998 = Recours formé par Madame … RISCHETTE et les époux … WEIS et … HALKE contre la commune de Mertert en présence de la société à responsabilité limitée EURO-BATI-TECH, s. à r.l., et de la société à responsabilité limitée HAMUN, s. à r.l. en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10613 du rôle, déposée le 16 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la...