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59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ... facturés en cause correspondent à 15 472 533 euros et portent sur 72,1 % des montants dus. Le retard moyen...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage route Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes l'a condamnée à payer une amende de 1 000 000 euros et a assorti cette sanction d'une...

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... 4.816,72 – 1.000, et que cette franchise devra être payée par son assuré directement à la MAF. A...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 JUILLET 2024 N° RG 22/01476 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN2U Code NAC : 54G DEMANDERESSE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société d’Assurances Mutuelle à cotisations variables agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ASSOCIES...

... 891,77 € 0,00 € 12,72 € 1 637,37 € 24 20142863C 11 121,52 € 0,00 € 34,50 € 10...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2024 N° de MINUTE : 24/536 N° RG 23/04166 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDFI Jugement N° 22-000214 rendu le 19 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Hazebrouck APPELANTS Monsieur B X né le 20 Janvier 1963 à Localité 7 Localité 7 Adresse 8 Madame V U épouse C née le 29 Juin 1966 à Localité 30 Localité 30 Adresse 8 Représentés par...

...,20 18 / 041495543703 2 000,00 € 24 7,65 1 816,47 TOTAL 261 542,72 € 1 000...N° RG 23/01079 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY2V Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE du 19 janvier 2023 RG : 20/00506 15 V H C/ 17 17 CHEZ 19 SERVICE SURENDETTEMENT 18 SERVICE SURENDETTEMENT SIP Localité 25 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 18 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Juin 2024 APPELANTS : 15 Adresse 7...

... 20958/14, aucune partie ne s’y étant opposée articles 30 de la Convention et 72 §§ 1 et 4 du règlement...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes...

..., 68, 69, 71, 73, 74 et 75 : 1.711 €/m² F4 DEM n°72 : 1.371 €/m² 1.668,62 €/m² 1.418,32 €/m...Décision du 12 Juin 2024 Minute n° 24/00145 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 12 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3EF Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 4 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS...

...² F4 DEM n°72 : 1.371 €/m² 1.668,62 €/m² 1.418,32 €/m² 29 Adresse 15 et Adresse 21 1958...Décision du 12 Juin 2024 Minute n° 24/153 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 12 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° N° RG 23/00202 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCNN Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : EPFIF-ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE Adresse 8 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS...

... l'accord préalable de l’AIC. 72. 1l en est de même de la décision de la Commission d'Agrément au...COMMUNITY COURT OF JUSTICE, ECOWAS “ COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, CEDEAO TRIBUNAL DE JUSTICA DA COMMUNIDADE, CEDEAO COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST CEDEAO LA SOCIETE Az AGRO-INDUSTRIE BENIN SA ET MONSIEUR An AG c. ÉTAT DU BÉNIN ET AUTRES Affaire N° ECW/CCJ/APP/39/20 - Arrêt N° ECW/CCI/JUD/13/2024 ARRÊT Le 29 mai 2024 Plot 1164 Au Aa Av, Gudu District, Bb Ak. www.courtecowas.org ARRÊT N° ECW/CCJ/JUD/13/2024 ENTRE: 1. LA SOCIETE Az...