La Jurisprudences de Maroc concernant article 71 Constitution

... dispositions de l'article 2 de la loi n° 71/012 du 30/ relative à la fixation de l'age de retraite tel que...Arrêt n° 327 Du 27 juillet 1995 Dossier n°10635/93 Proposition d'engagement de dépenses En fixant à l'administration un délai pour prendre une décision quant à la proposition d'engagement de dépense par l'octroi d'un visa ou par son refus, le législateur a entendu éviter au bénéficiaire un préjudice résultant de l'absence de célérité dans le règlement de ses droits et surtout en cas de retraite. Décret n°2-75-839 du 30 décembre1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat. AU NOM DE SA...

... légale, la violation des dispositions de l'article 71 du C.P.C l'altération du contrat, la non...Arrêt n° 496 Du 17 Mai 1994 Dossier social n° 9637/88 L'enquête ayant révélé que le demandeur au pourvoi a enregistré son entreprise au registre du commerce et qu'il exécutait son travail auprès de l'autre partie par l'intermédiaire d'autrui, sous sa responsabilité, la Cour d'appel, en concluant qu'il n'y a pas de l'interdépendance, les parties n'étant pas liées par un contrat de travail que devait exécuter le salarié personnellement, a sainement basé son arrêt. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibér...

... reproche à l'arrêt objet du pourvoi d'avoir violé les articles 71 et 73 du statut de la fonction publique...Arrêt n° 92/94 Du 24 Mars 1994 Dossier n° 10208/91 fonctionnaire public - Sanction disciplinaire. La durée de quatre mois prévue par l'article 73 du statut de la fonction publique concerne la durée pendant laquelle il est permis de priver le fonctionnaire suspendu de sa rémunération, en attendant la régularisation de sa situation et ne constitue pas une condition de régularité de la sanction administrative prononcée pendant le délai de quatre mois susmentionné. Ne constitue pas une sanction le seul fait de...

...Arrêt n° 3020 Du 17 novembre 1993 Dossier n°71/88 Annulation de la Saisie. Lorsqu'un tiers prétend...Arrêt n° 3020 Du 17 novembre 1993 Dossier n°71/88 Annulation de la Saisie. Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il peut, pour faire annuler ladite saisie, intenter une action en revendication. Le tiers est celui qui n'a aucune relation avec le débiteur saisi, ni de près ni de loin, à l'instar par exemple de l'héritier qui n'est pas considéré comme un tiers par rapport à la succession du de cujus faisant l'objet d'une saisie puisqu'il a le droit de la revendiquer . Le fait que...

... que le salaire constitue la contrepartie du travail et que la possibilité indiquée à l'article 6 de l...Arrêt n°71 Du 1er Avril 1993 Dossier social n° 8693/91 Conflit du travail Le salarié doit-il bénéficier de la totalité du salaire à compter de la date du renvoi non. Il a droit à une indemnité égale ou inférieure au salaire, lorsque les conditions de celle-ci sont réunies. N'est pas motivé l'arrêt qui a accordé au salarié la totalité du salaire à compter du jour de son congédiement, alors qu'il n'a droit qu'à une indemnité égale ou inférieure au salaire; et à condition qu'il se soit toujours tenu à la...

Congé pour augmentation du loyer - Défaut de mention de l'article 27 - Refus du locataire - Résiliation du bail Non - Droi à révision oui... ... Congé pour augmentation du loyer - Défaut de mention de l'article 27 - Refus du locataire...

ABANDON DE FAMILLE-Abandon pécuniaire-Eléments constitutifs-Décision judiciaire allouant la pension-Suppression de la pension avec effet... ... disparaître l'infraction déjà consommée.En effet, les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juillet 1942...Rejet du pourvoi formé par L... Laurent contre un jugement rendu le 16 avril 1962 par le tribunal de première instance de Ai qui l'a condamné à 150 dirhams d'amende pour abandon de famille, ainsi qu'à payer à B. Renée, partie civile, la somme de 100 dirhams à titre de dommages intérêts. 14 mars 1963 Dossier n°10912 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la...

1°-CASSATION-conditions de recevabilité du pourvoi-déclaration de pourvoi-pluralité de parties civiles-Déclaration... ... souscrite par le mandataire commun de plusieurs parties civiles satisfait aux exigences de l'article 577 du...Déchéance du pourvoi formé par Af Ac et Ad Ae, épouse frutoso, contre un jugement rendu le 24 mars 1962 par le tribunal de première instance de casablanca qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile. 31 janvier 1963 Dossier n°10997 La Cour, Attendu que par application des dispositions de l'article 581 du code de procédure pénale, les parties civiles demanderesses au pourvoi, qui...

1° CIRCULATION-Priorité-Principe.2° SOLIDARITE-Article 55 du Code pénal de 1913-Conditions d'application-Prévenu unique.3° ACTION... ... 1° CIRCULATION-Priorité-Principe.2° SOLIDARITE-Article 55 du Code pénal de 1913-Conditions d...Rejet du pourvoi formé par Ak Ai contre un jugement rendu le 1er mars 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant sur les intérêts civils un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 21 juillet 1961, a partagé la responsabilité d'un accident de la circulation par moitié entre le prévenu C A et la victime Ak Aa, a compte tenu de ce partage, alloue diverses...

CASATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation - Pluralité de demandeurs - Consignation unique - Absence... ..., en application de l'article 518, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, deux demandeurs en...Déchéance du pourvoi formé par Af Ac Ad et Ag Ac Aa Ae contre un jugement rendu le 17 mai 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Af à 10500 dirhams d'amende et Ag à 4000 dirhams d'amende au profit de la régie cointéressée des tabacs au maroc en répression des délits de contrebande de tabac. 6 mars 1962 Dossier n°s 8290 et 8291 La Cour, Vu l'article 581, alinéa 1er, du code de...