| Maroc, Cour de cassation, 21 novembre 1988, 375/87

Synthèse

Numéro d'arrêt : 375/87
Date de la décision : 21/11/1988

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Analyses

Congé pour augmentation du loyer - Défaut de mention de l'article 27 - Refus du locataire - Résiliation du bail (Non) - Droi à révision (oui)

La lettre de congé pour augmentation du loyer qui ne se réfère pas aux dispositions de l'article 27 du Dahir du 24 mai 1955 en précisant que le refus d'augmentation emporte la résiliation du contrat, ne constitue qu'une simple sommation de révision de prix. L'action en révision est soumise aux dispositions du Dahir du 5 janvier 1953 et non à celles du Dahir du 24 mai 1955 relatives aux baux commerciaux.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-11-21;375.87