La Jurisprudences de Maroc concernant article 70 Constitution

... a entendu l'inculpé, ce qui constitue une violation des dispositions des articles 298 et 352 du code...Arrêt n° 3330/9 Daté du 31-12-2003 Dossier pénal: 22312/98 L'article 298 du C.P.P: S'expose à la cassation l'arrêt rendu par une juridiction composée de Magistrats qui n'ont pas participé aux débats. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 31-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa Ac Ab. Et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa Ac Ab par déclaration faite par le biais de son avocat Ad Wkili au greffe de la cour d'appel de...

...MAROC-COURSUPREME-20030115-M70...Arrêt n° 70 Du 15/01/2003 Dossier n° 601/3/1/2002 Société anonyme : exception improductive La Cour n'est pas tenue de répondre à une exception improductive en ce qu'elle a décidé. Et s'il est clairement établi de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, qui a décidé de ne pas recevoir la demande, pour le motif qu'il a cédé ses actions dans la société au bénéfice du deuxième défendeur, sans qu'il lui soumette la proposition de dissolution de la société pour défaut de seuil minimum d'actionnaires, obligatoire pour une société anonyme, la Cour n'était pas...

... articles «que le fait d'accepter un chèque sans provision article 543 du code pénal ne constitue plus un...Arrêt n° 1333 en date du 5/6/2002 Dossier pénal N° 4069/99 Chèque sans provision-Détermination de l'amende -loi applicable article 316 du code de commerce et non l'article 544 du code pénal- La nouvelle loi du code de commerce prévoit une amende de 2000 Dirhams à 10000 Dirhams sans que celle-ci soit inférieure à 25% du montant du chèque ou du montant manquant à la provision-Par conséquent la loi favorable au prévenu est la loi nouvelle conformément à l'article 6 du code pénal. AU NOM DE SA MAJESTE...

... cassation de l'arrêt de la chambre criminelle du 5-6-2003 dans l'affaire 70/2003le condamnant pour crime de...Arrêt n° 3177/9 Daté du 10-2-2001 Dossier pénal: 20872/2003 Crime de coups et blessures ayant occasionnée la mort sans l'intention de la donner: Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 10-12-2003 La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant: Entre le demandeur BEN CHEIK HASSAN Et le Ministère public. Vu la demande de cassation formulée par le demandeur par le biais de son avocat maître HANAFI datée du 6-6-2003 au greffe de la cour d'appel d'Agadir visant la cassation de l'arrêt...

L'indemnisation pour incapacité - son évaluation alinéa 2 de l'article 5 du Dahir du 2/10/1984. Les indemnisations dans le cadre du dahir du... ... L'indemnisation pour incapacité - son évaluation alinéa 2 de l'article 5 du Dahir du 2...Au Nom de SA MAJESTE LE ROI La Cour. Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit en demande du pourvoi. Sur la première partie du moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et défaut de motifs. En ce que l'auteur du pourvoi en cassation soutient avoir soulevé devant la juridiction d'Appel que le sinistre constituait un accident de travail comme celà fut...

... quinquennale énoncée par l'article 106 du D.O.C prend effet à partir de la date de la connaissance du dommage...Arrêt n° 1503 Du 11 Juin 1986 Dossier n° 1837/84 prescription quinquennale - connaître le responsable du dommage - preuve de responsabilité incombe à l'assureur. Le point de départ de la prescription quinquennale énoncée par l'article 106 du D.O.C prend effet à partir de la date de la connaissance du dommage et du responsable de ce dommage. Il incombe à l'assureur qui prétend que la victime connaissait le responsable d'en apporter la preuve. Il ne suffit pas pour prouver la connaissance de se baser uniquement sur...

...'immeuble une boite de nuit ce qui constitue une violation de l'article 1 du contrat de bail conclu entre elle...Arrêt n° 319 Du 29/2/84 Dossier n° 93.988/81 La mise sous séquestre judiciaire. La mise sous séquestre judiciaire n'est qu'une mesure temporaire visant à mettre un bien immeuble ou un nombre de biens entre les mains d'un conservateur à l'effet de les protéger ou de les administrer dans des limites données. De ce fait la mise sous séquestre judiciaire de la boite de nuit appartenant à la société ne signifie pas que le conservateur à la qualité de réceptionner la mise en demeure pour expulsion diligentée par...

1° IMMEUBLE IMMATRICULTE-Prénotation-Effets-Durée-Conditions. 2°JUGEMENT ET ARRET-Motivation-Conclusions des parties-Réponse suffisante.3°... ...'immatriculation et refus d'application, des articles 66 et 70 du même dahir, de l'article 189 du dahir du 9 ramadan...144-65/66 28 décembre 1965 14319 et 14320 Compagnie Internationale des Grands Magasins et Société Civile Immobilière du Boulevard Aa c/veuve Ac Ab, Ac Ad, Vernes Louis et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 février 1963. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de «la violation des articles 86 et...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas. 2° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement... ... laquelle les juges du fond violent les articles 348, alinéa 2, 349, alinéa 1er, et 676 du Code de procédure...Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ab A Ae et Ag Ac Aa, parties Civiles, Contre un jugement rendu le 16 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 14 novembre 1962, a notamment réduit à 500 dirhams l'indemnité réparatrice du préjudice subi par chacun des...

1° CIRCULATION-Non-adaptation de la vitesse aux constances-Contradiction de motifs. 2° JUGEMENTS ET ARRETS- a Contradiction de... ....Une juridiction d'appel ne peut sans se contredire et sans violer les articles 7 et 32 de l'arrêté viziriel du 24...Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ab bent Ali ben Mohamed contre un jugement rendu le 9 mai 1963 par le tribunal de première instance de Meknès qui a acquitté Ac Aa des chefs d'homicide involontaire et d'infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, et s'est déclaré; incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Ab bent Ali ben...