| Maroc, Cour suprême, 31 décembre 2003, P3330/9

Arrêt n° 3330/9
Daté du 31-12-2003
Dossier pénal: 22312/98
L'article 298 du C.P.P: S'expose à la cassation l'arrêt rendu par une juridiction composée de Magistrats qui n'ont pas participé aux débats.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date du 31-12-2003
La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: Aa Ac Ab.
Et le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par Aa Ac Ab par déclaration faite par le biais de son avocat Ad Wkili au greffe de la cour d'appel de Rachidia en date du 23-7-1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite cour d'appel en date du 15-7-1998 dans l'affaire 1068 condamnant l'inculpé au payement à la partie civile d'une indemnité de 6000 DH après avoir annulé le jugement du 1er ressort.
La Cour Suprême
Après lecture du rapport par le conseiller chargé de l'affaire Mr Abderahim SABRI.
Après audition des conclusions de Mr Nourddine RIAHI avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754 et 755 du nouveau code de la procédure pénale.
Vu le mémoire en cassation produit par le demandeur par le biais de son avocat Maître Wkili Sghir avocat au barreau de Rachidia agréé près la cour suprême.
Sur le moyen de cassation évoqué spontanément par la Cour suprême étant d'ordre public.
Attendu qu'il résulte du procès verbal de l'audience que la juridiction qui a étudié l'affaire et entendu l'inculpé a décidé le report de l'affaire à l'audience du 1-7-1998 pour convocation de témoins, et qu'à l'audience du 15-7-1998 une autre juridiction composée d'autres magistrats a entendu les témoins, et a mis l'affaire en délibéré.
Attendu que la juridiction qui a rendu l'arrêt, n'est pas la même qui a entendu l'inculpé, ce qui constitue une violation des dispositions des articles 298 et 352 du code de procédure pénale, et expose l'arrêt à la cassation et à l'annulation.
Par ces Motifs
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rachidia en date du 15-7-1998 sous n°1068 dans l'affaire 70/98 et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même juridiction autrement composée pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi .
Ordonne la transcription dudit arrêt sur les registres du greffe de ladite juridiction.
Arrêt rendu en audience publique à la date susvisée, à la salle des audiences de la cour suprême à Rabat.
La juridiction a été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Lahbib SIJILMASSI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier