La Jurisprudences de Maroc concernant article 67 Constitution

... le titre foncier. Qu'en application des dispositions des articles 66 et 67 du Dahir de l...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie. La violation des dispositions de l'article 66 du Dahir sur l'immatriculation et l'article 3 du Dahir appliqué aux immeubles immatriculés expose à la cassation l'arrêt qui préserve les droits des tiers inscrits sur le titre fonciersans distinction entre la bonne ou la mauvaise foi de ces derniers. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de...

La sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunaux de première instance. Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application... ... sociale , l'invitant à verser le montant de 32622,67 dh , constituant la contrepartie des contributions...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le mémoire en appel formé le 28/7/2000 par la caisse nationale de la sécurité sociale par le biais de son avocat Maître ABDELLATIF SEMLALI, contre le jugement rendu par le tribunal administratif d'Agadir le 21/10/99 au dossier n° 126/98. Vu le mémoire responsif présenté par le défendeur en appel par l'intermédiaire de son avocat...

... teneur suit: ENTRE: La Société d'Assurance Ae Ag, dont le siège social est sis au n°67 et 69, Avenue des...Société d'Assurances Ae Ag et autres CONTRE Aa fils de Ai AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 02/01/2003, La Chambre Civile, Section 5, à la Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: La Société d'Assurance Ae Ag, dont le siège social est sis au n°67 et 69, Avenue des FAR, Aj et dont les membres de son conseil d'administration demeurent à l'adresse susvisée; Crédit du Maroc dont le siège social est sis au n048, Avenue Mohamed V, Aj, en la personne des membres de son conseil...

... magistrats constitués par le président de l'audience et deux magistrats dont l'un est rapporteur article 23...Arrêt n° 734 Du 17 Octobre 1996 Dossier n° 570/95-569/95 Situation individuelle-Contenue Aux termes de l'article 8 de la loi n°90/41 instituant des tribunaux administratifsle terme «Situation individuelle» concerne toutes les situations qui touchent le fonctionnaire en état d'exercice, tant en ce qui concerne sa promotion ou sa discipline ou ses droits et sa rémunération. Le juge administratif en analysant cette situation se limite au contrôle du respect par l'administration de la légalité et des lois et...

... principalement une action réelle et non pas une action personnelle. L'article 67 du Dahir de la Conservation...Arrêt nº148 Du 29 février 1996 Dossier nº1/5/1/95 Conservateur de la Propriété Foncière - Faute grave - Responsabilité . Le Conservateur de la Propriété Foncière qui avait établi un titre foncier d'une superficie portant un titre foncier aurait de ce fait commis une faute grave, car on ne peut affecter deux titres fonciers à une seule propriété. La responsabilité du conservateur dans ce cas demeure établie sur la base de l'article 80 du Code des Obligations et Contrats. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour...

... dette, constitue l'une des causes graves et dûment justifiées, prévues par l' article 478 du code de...Arrêt n° 2773 Du 30 novembre 1991 Dossier n° 3301/86 Compétence du juge des référés La demande de suspension des formalités de la vente judiciaire d'un immeuble hypothéqué, ou saisi, reste recevable et produit ses effets chaque fois qu'elle se base sur l'existence d'une contestation judiciaire concernant les sommes objet de perception par voie de vente. La contestation de la qualité et de la valeur de la dette, constitue l'une des causes graves et dûment justifiées, prévues par l' article 478 du code de procédure...

....O.C, le serment constitue l'un des moyens de preuve et qu'aux termes de l'article 85 du C.P.C, si l...ARRET N° 126 du 17 Janvier 1990 Dossier n° 67/86 le Serment décisoire. le serment décisoire est l'un des moyens de preuve dont dispose la partie à qui la preuve fait défaut. Le tribunal ne peut qu'accéder à sa demande si ses conditions se trouvent remplies. Le tribunal ne peut la refuser au prétexte que la créance est basée sur un acte écrit et qu'il n'est pas permis de prouver le contraire de ce qui est écrit. Au Nom de Sa Majesté Le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le deuxième moyen. Attendu...

... articles 65-66-67 du Dahir du 12 Août 1913 précité. Mais attendu que l'article 66 du Dahir du 12/8/1913 qui...Arrêt N° 1290 du 24 Mai 1989 Dossier n° 2531/83 Les effets de la non inscription du contrat d'achat sur les registres de la conservation foncière. La main - mise d'un acheteur sur une propriété n'est pas légale, s'il n'a pas enregistré son acte d'achat sur les registres de la conservation foncière. L'exception soulevée relative à l'achat n'empêche pas le juge des référés de statuer sur la demande d'expulsion, puisque l'acquisition qui n'est pas inscrite sur les registres fonciers ne présente pas les...

... réunis. Vu l'article 67 du Dahir du 12/8/13 et l'article 818 du D.O.C. Attendu que le contrat d'achat non...Arrêt n° 920 Du 30/5/84 Dossier n° 918384/87 La mise sous séquestre judiciaire . Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi: Sur les moyens de cassation réunis. Vu l'article 67 du Dahir du 12/8/13 et l'article 818 du D.O.C. Attendu que le contrat d'achat non inscrit sur le livre foncier ne produit d'effet même entre les parties qu'à dater de l'inscription; Attendu que si l'acheteur a le droit de solliciter tout acte conservateur pour protéger ses droits...

...'immeuble une boite de nuit ce qui constitue une violation de l'article 1 du contrat de bail conclu entre elle...Arrêt n° 319 Du 29/2/84 Dossier n° 93.988/81 La mise sous séquestre judiciaire. La mise sous séquestre judiciaire n'est qu'une mesure temporaire visant à mettre un bien immeuble ou un nombre de biens entre les mains d'un conservateur à l'effet de les protéger ou de les administrer dans des limites données. De ce fait la mise sous séquestre judiciaire de la boite de nuit appartenant à la société ne signifie pas que le conservateur à la qualité de réceptionner la mise en demeure pour expulsion diligentée par...