La Jurisprudences de Maroc concernant article 66 Constitution

... droit musulman ni par le droit positif et lorsque l'article 66 du dahir sur l'immatriculation des...Arrêt n° 555 Du 8/12/2003 Dossier n° 596/2/2/95 Acte d'aumône - son inscription sur le registre foncier-cette inscription est une prise juridique de possessionoui- - Lorsqu'en droit musulman ,le législateur a posé comme condition pour la validité des actes de libéralité, la prise de possession ,il visait le transfert de la propriété du bien objet de l'aumône des mains du donateur aux mains du donataire, il s'en suit alors que l'inscription de l'acte d'aumône sur les registres fonciers répond à ce souci d'une manière...

Les procès verbaux de l'administration des eaux et foêts qui font foi sont ceux signés par deux agents. Puisqu'il résulte des énonciations du... ... cas d'espèces, le PV n'est signé que par un seul et donc il y a violation des articles 65 et 66 du...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel de Tétouan à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 24 Septembre 2001 dossier numéro 190/2001 confirmant le jugement de première instance qui a condamné le demandeur, pour avoir défriché et cultivé un terrain sans...

... constitue un manquement aux dispositions de l'article 66 qui prévoit la possibilité de renouveler le congé...Arrêt n° 580 Du 3 juin 2003 Dossier social n° 1063-5-1-2002 Rupture du contrat du travail pendant la durée du congé de maladie. Le salarié a droit à réparation pour rupture du contrat . Le licenciement d' un salarié avant l'expiration du congé supplémentaire prévu par la convention collective, et ce même si le salarié a adressé une demande assortie de certificats médicaux pour proroger son congé de maladie pour deux ans sans salaire, est considéré comme une rupture abusive du contrat du travail. AU...

.... La violation des dispositions de l'article 66 du Dahir sur l'immatriculation et l'article 3 du Dahir...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie. La violation des dispositions de l'article 66 du Dahir sur l'immatriculation et l'article 3 du Dahir appliqué aux immeubles immatriculés expose à la cassation l'arrêt qui préserve les droits des tiers inscrits sur le titre fonciersans distinction entre la bonne ou la mauvaise foi de ces derniers. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces...

...MAROC-COURSUPREME-20030115-P66...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur le 14 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de OUARZAZAT à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 8 mars 2000, dossier correctionnel n° 1031/99, qui après opposition, a infirmé le jugement de première instance qui a acquitté l'inculpé et a condamné à nouveau le demandeur, pour dépossession d'autrui d'une propriété immobilière, à un mois de prison avec sursis, une amende de 300 dirhams, au paiement à la partie civile la somme de 2000 dirhams.et à la remise à l'état antérieur. La Cour suprême...

...Arrêt n° 1/1046 Daté du 10.5.2000 Affaire criminelle N° 99/4464-66 Partie civile - l...Arrêt n° 1/1046 Daté du 10.5.2000 Affaire criminelle N° 99/4464-66 Partie civile - l'indemnité brute à titre consolidaire - NON - l'arrêt encourt la cassation pour insuffisance de motifs s'il octroit, sans motivation spéciale à la partie civile en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs une indemnité brute à titre consolidaire sans préciser la part de chacun d'entre eux étant donné que chacun a produit des conclusions écrites détaillées comprenant l'indemnité matérielle et morale qui le concerne. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour...

Le chèque. Emission de chèque sans provision. Acceptation du chèque à titre de garantie. Nouvelle législation. Abrogation de l'ancienne loi.... .... Nouvelle législation. Abrogation de l'ancienne loi. En prévoyant une peine, l'article 316 du Code de...Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême; Après en avoir délibéré conformément à la Loi; Sur le premier moyen invoqué pris de la violation substantielle de la loien ce que le ministère public a poursuivi le mis en cause pour émission de chèques sans provision conformément aux dispositions des articles 450 , 543 et 376 du code pénal, alors qu'il y a des dispositions légales...

Licenciement de fonctionnaires - Autorisation préalable - Compétence exclusive du Gouverneur oui - Autorisation délivrée par le Conseil de... ... réunion d'un comité gouvernemental restreint, différent dans sa constitution du comité prévu par l'article