| Maroc, Cour de cassation, 22 décembre 1998, 932/4/1/95
Synthèse
Numéro d'arrêt : 932/4/1/95Date de la décision : 22/12/1998
Analyses
Licenciement de fonctionnaires - Autorisation préalable - Compétence exclusive du Gouverneur (oui) - Autorisation délivrée par le Conseil de gouvernemental (NON)
Le gouverneur est la seule autorité administrative habilitée à autoriser le licenciement des fonctionnaires d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Le tribunal n'est pas dans l'obligation de prendre en considération les procédures de licenciement ne faisant pas partie du champ d'application de l'arrêté n° 314-66. Ainsi, est considéré non conforme à la loi, le licenciement entrepris par l'établissement suite à la réunion d'un comité gouvernemental restreint, différent dans sa constitution du comité prévu par l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté précité.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-12-22;932.4.1.95
