La Jurisprudences de Maroc concernant article 61 Constitution

... se basant sur l'article 61 du code de procédure pénale, est une considération faible, étant donné que...ARRÊT N 201/9 du 22 janvier 2003 Drogue: limitation des sommes confisquées: oui. Généralité de la confiscation sans limitation: Non La partie chargée d'exécution doit dégager les sommes confisquées des biens saisis, et procéder en cas d'insuffisance à dégager le reliquat du revenu de la vente des biens mobiliers et immobiliers du délinquant propriétaire. Le Tribunal de fond doit produire dans son jugement toutes les opérations de TRAFIC de drogue accomplies par l'inculpé, et limiter les sommes d'argent...

Perquisition du domicile - ses cas - les heures légales de perquisition. La procédure de perquisition du domicile prévue par le code de... ... saisie conformément aux articles 61 et 62 du code de procédure pénale et même en dehors des heures...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation et signé par son avocat M. Ahmed BADRINE agréé à la Cour Suprême. Sur le premier moyen de cassation et la première branche du second moyen réunis pris pour le premier de la violation des articles 81 et 765 du code de procédure pénale en ce que...

Pension de retraite - Retenue directe - Contentieux de l'annulation - Compétence des Tribunaux administratifs Conformément aux dispositions... ... administratifs Conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi n°41-90 portant création des tribunaux...

... les défendeurs ont répondu en la forme que l'article 482 du Code de Procédure Civile précise que les...Arrêt n° 3020 Du 17 novembre 1993 Dossier n°71/88 Annulation de la Saisie. Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il peut, pour faire annuler ladite saisie, intenter une action en revendication. Le tiers est celui qui n'a aucune relation avec le débiteur saisi, ni de près ni de loin, à l'instar par exemple de l'héritier qui n'est pas considéré comme un tiers par rapport à la succession du de cujus faisant l'objet d'une saisie puisqu'il a le droit de la revendiquer . Le fait...

...'instance comme Ae Ac Ad et Af Ac Ag; que cela constitue une violation de l'article 345 précité et entraîne la...Arrêt n° 887 Du 05 AVRIL 1985 Dossier n° 2128/85 - MOTIVATION- Encourt la cassation pour insuffisance de motifs équivalant au défaut de motifs, l'arrêt qui n'a pas donné suite à l'exception de la chose jugée soulevée par le requérant . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué n° 50 rendu par la Cour d'Appel de Settat le 29/06/1978 qu'après avoir rendu l'arrêt d'appel n° 20 par la Cour d'Appel de Settat le...

1° FRAIS ET DEPENS-Appel-Partie civile-Taxe judiciaire-Article 334 du Code de procédure pénale-Non-application.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Excès de... ... articles 60 et 61 du dahir du 14 mars 1950 réglementant les perceptions en matière criminelle, 334 et 335...Rejet du pourvoi formé par A Aa contre un jugement rendu le 19 décembre 1963 par le tribunal première instance de Meknès qui l'a notamment condamné à 250 dirhams d'amende pour vitesse non adaptée aux circonstances et blessures involontaires, a admis la recevabilité de l'appel de Ae Ab Ad, partie civile, et s'est déclaré incompétent pour connaître de la...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-cas.2° CIRCULATION-Stationnement défectueux-Contravention-Peine délictuelle de... ... défectueux prévue par l'article 12 alinéa 4 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 constitue une...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ab Aa Ac, Driss ben Ali ben Saïd et la compagnie d'assurances La Foncière contre un jugement rendu le 18 avril 1963, par le tribunal de première instance de Meknés qui a notamment condamné Saïd ben Benaïssa à 400 dirhams d'amende pour stationnement défectueux, Homicide et blessures involontaires. 7 novembre 1963 Dossier n°14070...

1° TRIBUNAL CRIMINEL-Instruction à l'audience-Formalités légales-Présomption d'accomplissement et de régularité.2° CASSATION-Moyens... ... constitueraient pas des écritures de commerce au sens de l'article 147 susvisé : Vu ledit article; Attendu qu...Rejet du pourvoi formé par Ac Ai contre un jugement rendu le 26 juin 1962 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à 2 années d'emprisonnement avec sursis et 2500 dirhams d'amende pour faux en écriture de commerce et abus de confiance qualifié, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts à la société Granigold, partie civile. 4 juillet 1963 Dossier...

1° CHEQUE-Emission sans provision-Action civile en paiement du chèque-Acceptation du chèque en connaissance de cause-Recevabilité de l'action... ... provision au moment d'émission ne le prive pas du droit que lui confère l'article 70, dernier alinéa, du...Rejet du pourvoi formé par Ao Am ben Miloud contre un arrêt rendu le 19 juin 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision ainsi qu'à payer à Aa Ad Ah Ad Aa la somme de 1 440 dirhams, égale au montant du chèque. 21 février 1963 Dossier n°11115 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la...

1° PREUVE-Acte authentique-Dénaturation.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi-Acte authentique. 1° et 2° Une décision judiciaire ne peut... ... cassation le jugement d'appel qui, pour débouter une mère de sa constitution de partie civile formée au nom...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ba contre un jugement rend le 23 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Ao qui l'a notamment déboutée de sa constitution de partie civile formée qualités de tutrice dative de sa fille mineure Naïma bent Djilali.i. 25 octobre 1962 Dossier n°9635 La Cour, SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME...