| Maroc, Cour de cassation, 23 avril 1998, 61/5/1/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61/5/1/98
Date de la décision : 23/04/1998

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Analyses

Pension de retraite - Retenue directe - Contentieux de l'annulation - Compétence des Tribunaux administratifs

Conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi n°41-90 portant création des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à la pension de retraite relèvent de la pleine compétence des tribunaux administratifs. L'opération par laquelle l'ONCE a opéré une retenue directe sur la pension de retraite du requérant, sans passer par la procédure judiciaire, constitue un excès de pouvoir justifiant l'annulation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-04-23;61.5.1.98