La Jurisprudences de Luxembourg concernant article 49-3 Constitution

... SOCIETE3. prévoient aux articles 23 2 et 49 3 des , qui équivaudraient à la phase conservatoire d...N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre I. les...

... des motifs, Commentaire des articles, Ad Article 58, p. 49 3et de jure, privé d’exercer les fonctions...Tribunal administratif N° 41621 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 août 2018 4e chambre Audience publique du 29 septembre 2020 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois actes du directeur général adjoint de la police grand-ducale en matière de détachement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41621 du rôle et déposée le 24 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats...

...’actions propres est possible conformément aux articles 49-2 et 49-3 la détention de ces actions est soumise aux...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 39193C Inscrit le 3 mars 2017 - Audience publique du 23 novembre 2017 Appel formé par la société anonyme … S.A., L-…, contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 n° 37032 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39193C du rôle, déposé au greffe de la Cour...

... Commission des pensions», en application de l’article 49.3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 37727C Inscrit le 25 mars 2016 _ Audience publique du 14 juillet 2016 Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre deux jugements du tribunal administratif des 3 juin 2015 et 15 février 2016 nos 34610 et 34610a du rôle dans un litige l’opposant à Monsieur … …, …, en présence de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en matière de mise à la retraite _ Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37727C...

... abouti à la décision déférée. En droit, elle invoque une violation de l’article 49 3 et du chapitre 14...Tribunal administratif N° 34767a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juin 2014 3e chambre Audience publique du 21 octobre 2015 Recours formé par le …, en présence de Monsieur …, … Allemagne contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite _ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 34767 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2014 par Maître Jean Tonnar...

...-après « la Commission », sur base de l’article 49. 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut...Tribunal administratif N° 34610 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 mai 2014 Ire chambre Audience publique du 3 juin 2015 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de mise à la retraite JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le n° 34610 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2014 par Maître Jean-Marie Bauler...

... les deux conditions pour qu’une démission en vertu de l’article 49 3 de la loi du 24 décembre 1985...Tribunal administratif Numéro 33040 + 33049 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits les 10 et 12 juillet 2013 3e chambre Audience publique de vacation du 23 juillet 2014 Recours formés par l’administration communale de Leudelange, Leudelange, et par Madame …, Luxembourg, contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame …, respectivement de l’administration communale de Leudelange en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite _ JUGEMENT I Vu la requête...

... consacré par l’article 11 sic de la Constitution, ainsi que le principe de proportionnalité. Dès lors...Tribunal administratif N° 28853 et 28916 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits resp. le 15 juillet 2011 1re chambre et le 2 août 2011 Audience publique du 27 juin 2012 Recours formés par Monsieur …et la société …, …, contre des décisions du Procureur Général d’Etat en matière de liberté de presse JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 28853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... que le fonctionnaire doit être démissionné conformément à l'article 49 § 3 de la loi du 24 décembre...Tribunal administratif N° 28794 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juin 2011 2e chambre Audience publique du 29 mars 2012 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision implicite de refus du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schifflange en matière de fonctionnaires communaux JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 28794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2011 par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

... particulièrement de son article 49 3 aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée...Tribunal administratif N° 27513 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 novembre 2010 3e chambre Audience publique du 2 mars 2011 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis à points JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 27513 du rôle et déposée le 23 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître David Travessa Mendes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...