La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 49 Constitution

... été fait hors délai ; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 49 à 51, 53, 96 et 280...Ac A C / Michel et Ab B POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; APPEL ; RECEVABILITE ; DECISION CONTRADICTOIRE ; CONDITIONS. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 96, Audience du 6 juillet 2005 LA COUR : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes reproduits en annexe...

...SENEGAL-COURDECASSATION-20050316-49...LA SOCIETE NESTLE SENEGAL C/ Ac B CONTRATS ET OBLIGATIONS ; RUPTURE ; CAUSES ; INFRACTION A LA LOI PENALE ; EXISTENCE ; JUGEMENT CORRECTIONNEL ; DEFAUT EN SANCTION ; PORTEE. CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS ; APPLICATIONS DIVERSES. Est abusive la rupture d'un contrat de prestation de services motivés par l'existence d'une faute pénale dont ne serait rendu coupable le prestataire alors que l'existence de cette faute ne ressort d'aucun jugement de condamnation pénale. Est irrecevable le moyen de cassation constitué par un enchevêtrement de griefs...

... entrepris ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de l'article 49 du Code du...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Aj A et 20 autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Ndiougas SECK, avocat à la Cour, Sicap Liberté 2 villa n° 1700, La C.S.S. sise à Ag An mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Ndiougas SECK, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aj A, Ak Am, Ai Am, Ae Am, Ae Au...

... loi. ATTENDU qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits et violé l'article 49...Al Y et 20 autres C/ CSS POURVOI; MATIERE SOCIALE; RECEVABILITE; OUI. SUR LES MOYENS RÉUNIS TIRES DE LA DENATURATION DES FAITS ET DE LA VIOLATION. IDE LA LOI; NON ; SOUS COUVERT DES MOYENS LES GRIEFS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND; REJET. L'intervention volontaire possible pour les parties à la cause qui n'ont pas de ce fait la qualité de tiers. Les juges du fond sont souverains, sous réserve de dénaturation de la qualification et de l'appréciation des éléments...

... effectuée … par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l'article L 244 du Code du...A l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre deux mille deux; M. Aa B demeurant à Dakar, Cité des Enseignants D 49 Ab Ac, mais ayant élu domicile chez M. Ae Ad A mandataire syndical, Parcelle n°31 Grand-Dakar, L'Etat du Sénégal, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ae Ad A mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Aa B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la...

Sur le premier moyen : licenciement ; cessation d'activité ; caractère légitime ouï ; si fermeture de l'entreprise effective. Licenciement... ...'entreprise, chacun des termes de cette alternative constituant une fraude à l'article 54 ancien du Code du Travail...ARRET N°49 H.D. Du 05 Juin 2002 Ac X B C/ Issa SENE Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Mohamed SONKO AUDIENCE: 05 Juin 2002 Président: Renée BARRO Conseillers: Babacar KEBE et Papa Makha NDIAYE Matière: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le...

Obligation - Preuve - Actes des illettrés - Formalités. Selon l' article 20 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, la partie... ..., cette apposition aurait constitué une dispense de l'observation des prescriptions édictées par l'article...ARRET N° 49 DU 20 février 2002 Ad Y B Maître Madické NIang C/ La Société Sénégalaise de l' Ag Aj dite SENAC - Ab Ah Aa Ai et Sankalé RAPPORTEUR: Ibrahima Sambe MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 février 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Ibrahima Sambe GREFFIER: Af Y X C: Civile et commerciale LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima SAMBE, Auditeur...

... exigées par la loi; Qu'il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 49 de la loi...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un novembre deux Ab A né le … … … à ,Mbane, des feus Aa et Ae X, commerçant demeurant à Grand-Yoff quartier Ac C, faisant élection de domicile à l'étude de Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour à Dakar ; Ad B né en 1956 à Kaffrine commerçant domicilié à Grand-Yoff villa n° 176 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdourahmane DIOUF, avocat à la Cour à Dakar; Défendeur ; Statuant sur les pourvois formés les 21 et 22 juillet 1998 suivant...

Pourvoi ; condamne ; peine privative de liberté ; mise en Etat ; pièces supplétives non ; déchéance ; jugements et arrêts ; faits ;... ... application de l'article 49 de la LOCC, le demandeur condamné à une peine privative de liberté qui ne s...Arrêt n° 04 du 21 Novembre 2000 Aa C C/ Samba NGUER Rapporteur: Cheikh Tidiane COULIBALY Ministère Public: Ciré Aly BA Audience: 21 Novembre 2000 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur...

... d'Appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 47 et 49...A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juin deux mille; LA SAFRET Société Africaine de Fret et de Transit sise à Dakar, 4-6 Boulevard Ab A, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; M. Ac Ad Aa demeurant aux HLM 3 villa n° 848 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadj Moustapha DIOUF, avocat à la Cour, 127, avenue Lamine VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes B et KOIT A avocats à la Cour, agissant au nom...