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Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive... ... – Établissement et recouvrement des redevances – Article 29 – Exceptions aux principes de tarification – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Établissement et recouvrement des redevances – Article 29 – Exceptions aux principes de tarification – Article 32 – Majorations – Modalités de calcul et de publication – Article 56...

Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne –... ... à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 mai 2025  *1 « Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de “solutions de remplacement” – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes...

... paragraphe I de l’article 150-0 B ter du CGI conformes à la Constitution. Il écarta le grief tiré de la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DE GALBERT DEFFOREY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 45443/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Allégations de discriminations à rebours concernant la taxation des plus-values effectuées lors d’échanges de titres afférents à des opérations de fusions de sociétés • Différence de traitement alléguée résultant de l’application, à des opérations d’échanges de titres purement internes, de règles moins favorables que celles applicables aux situations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven kasatsionen sad Bulgarie. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité... ... pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne...

...'administration générale classé au dernier grade de son sous-groupe d'indemnité défini aux articles 43 à 49 et qui a...Tribunal administratif N° 47998 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47998 4e chambre Inscrit le 3 octobre 2022 Audience publique du 20 mai 2025 Recours formé par Madame A, … D, contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’indemnité _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47998 du rôle et déposée le 3 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au...

... formation professionnelle, notamment l’alinéa 1er de son article 49 ; Vu le règlement grand-ducal du 11...Tribunal administratif N° 49488 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49488 3e chambre Inscrit le 27 septembre 2023 Audience publique du 20 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision de la commission de validation pour le brevet de maîtrise, artisan et alimentation, en matière de validation des acquis de l’expérience _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2023 par la sociét...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ... la charge du département la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil " Eiffage " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 décembre 2019, ainsi que de la...

... les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51 du décret du 14...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BC... P... veuve AW..., M. AY... AW..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, U... et S..., Mme BA... AX..., Mme B... AW..., Mme AM... AW..., M. AL... AV..., Mme AG... AW... divorcée A... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille F..., M. BI... A..., Mme AR... AW..., M. AK... AJ..., Mme C... AW..., M. Q... Meunier, M. BF... AW..., M...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ... de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la...