Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3

... situation individuelle constitue une décision au sens de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale...18/07/2024 ARRÊT N° 233/24 N° RG 22/03989 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PC4X MS/MP Décision déférée du 17 Octobre 2022 - Pole social du TJ d'ALBI 21/00171 C. K CIPAV C/ G Z CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE...

... ainsi que 94 euros pour les différentes taxes.' L'article L145-40-2 du code de commerce impose au...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 23/01453 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW3M AFFAIRE : COMMUNE DE Localité 4 C/ J G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 22/02084 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat...

... élu le 02.04.2024 Madame SJ C épouse E née le Date naissance 23 1950 à Localité 40 de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/01189 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL2L AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ O, YF DR et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/00112 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au...

... **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/01253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMAO AFFAIRE : I W C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ROND POINT DE LA REINE SISE Adresse 3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 23/00066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me...

....162 euros bruts et 40.500 euros bruts. Débouter Mme N au paiement de sa demande au titre de l'article...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 18 juillet 2024 à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS la SCP PETIT LD ARRÊT du : 18 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 22/01251 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSTD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 25 Avril 2022 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANTES : S.A.S. MURLAUR INTERMARCHE Adresse 6 Localité 2 représentée par Me...

... application des dispositions de l’article 699 du CPC. La CPAM n’a pas constitué avocat. Pour l’exposé des...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Juillet 2024 60A RG n° N° RG 15/06086 Minute n° AFFAIRE : N Y C/ U S épouse K, SA MAAF ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Jennifer BROCHOT la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame...

... W à leur payer la somme de 15.000,00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/03980 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6GG Jugement du 18 juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 la SELARL DE BELVAL - 654 Me Philippe PLANES - 303 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 juillet 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réput...

.../00911 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE articles L.742-8, L. 743...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Adresse 2 N° RG 24/00911 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 Nous, Laure HUMEAU, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de...

...’indemnité principale d’éviction, 40.000 euros au titre de frais de remploi et 20.000 euros au titre de divers frais...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/03801 N° Portalis 352J-W-B7D-CPO6V N° MINUTE : 6 Assignation du : 22 Mars 2018 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur X Y Adresse 4 Localité 2 représenté par Maître Isabelle WIEN de la SELEURL SELARL WIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1999 DEFENDERESSE Localité 5 HABITAT-OPH agissant poursuites et...

... Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/11929 N° Portalis 352J-W-B7F-CVG74 N° MINUTE : 5 Assignation du : 17 Septembre 2021 Jugement de fixation 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur V U Adresse 3 Localité 7 représenté par Maître Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1192 DEFENDEUR Monsieur I W Adresse 2 Localité 4 représenté par Maître Isabelle GABRIEL...