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68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02... ... dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3° de mettre à la charge...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée SAS Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny 8ème...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02... ... dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3° de mettre à la charge...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée SAS Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny 8ème...

... conclusions d'appel en garantie et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Brisard Dampierre a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou de manière divise le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Doubs, la société Bâtiments Energies Assistance et la société Frédéric Borel Architecture à lui verser une somme de 1 043 453,13 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre des...

... titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Grand Besançon Métropole a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement les sociétés Naldeo et Edgard Duval à lui verser la somme de 442 861,34 euros TTC. Par un jugement n° 1901305 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a : - rejeté les conclusions aux fins d'appel en garantie formées par la société Edgard Duval contre la société Xylem Water Solutions comme portées...

... de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet contesté ne constitue pas une extension de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Relecq-Kerhuon Finistère a délivré à la société par actions simplifiée à associé unique SASU FMT un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 48 lots " Le Cosquer " sur un terrain situé boulevard Gambetta sur le territoire de cette commune, ainsi que la...

... application des dispositions de l'article L1331-1 du code du travail « constitue une sanction toute mesure...ARRET N° K C/ S.A.S. POCHET DU COURVAL copie exécutoire le 14 mai 2024 à Me Varela Marras Me Villalard CB/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 14 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 22/04936 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITEA JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 18 OCTOBRE 2022 référence dossier N° RG 21/00044...

..., outre les intérêts de retard et la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du...AFFAIRE : N° RG 21/01387 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYBC   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Localité 6 du 30 Mars 2021 RG n° 19/00980 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 MAI 2024 APPELANTE : Madame B P Adresse 1 Localité 3 représentée et assistée de Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocat au barreau D'ALENCON INTIMÉE : LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS Pôle...

... payer à Mme O la somme de 40 747,70 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 14 Mai 2024 N° RG 21/02084 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2QC Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 5 en date du 20 Septembre 2021 Appelante S.A.S. EDIFIM SAVOIE, dont le siège social est situé Adresse 3 Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocats plaidants au barreau de...

... villa sise au Adresse 3 à Localité 4 40, moyennant un prix total de 16 560 euros TTC. Une...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 14 Mai 2024 N° RG 21/02108 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2ST Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 14 Septembre 2021 Appelants M. V U, demeurant Adresse 1 S.A.R.L. ALPINE ECO, demeurant Adresse 1 Représentés par la SELARL MARC PETERS, avocats au barreau de BONNEVILLE Intimée Société VIEVILLE TP, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par la...

... payer à M. R E la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour...MINUTE N° 24/394 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01856 N° Portalis DBVW-V-B7G-H2V4 Décision déférée à la Cour : 27 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur R E...