COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]
N° RG 24/00911
ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN COURS DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Laure HUMEAU, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Bernadette ALLIONE, Greffier,
statuant dans la salle d'audience sise à proximité immédiate du Centre de Rétention Administrative [Localité 7] , [Adresse 4] attribuée au Ministère de la Justice
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-8, L. 743-2, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 à L. 743-22, L. 743-24, L. 743-25 et R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l'ordonnance n°24/460 du 05 mai 2024
par laquelle Nous avons autorisé, pour une durée maximale de 28 jours commençant quarante huit heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de :
M. [Z] [K]
né le 22 mai 1994 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu l’ordonnance 24/643 du 2 juin 2024 portant prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une période supplémentaire de 30 jours ;
Vu l’ordonnance 24/822 du 2 juillet 2024 portant prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une période supplémentaire de 15 jours ;
Vu l’ordonnance 24/910 du 17 juillet 2024 portant prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une période supplémentaire de 15 jours et disant que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 1er août 2024 à 09h29 ;
Vu la requête reçue au greffe le 17 juillet 2024 à 17h25 présentée par l’étranger sus-visé demandeur qu’il soit mis fin à sa rétention ;
Attendu que Monsieur le Préfet défendeur, régulièrement avisé, n’est pas représenté mais a fait parvenir des documents qui ont été joints à la procédure et remis au conseil, sollicitant le rejet de la demande de mise en liberté de l’intéressé ;
Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil;
Attendu que la personne requérante est assistée de Me Said BENAHMED avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; dans sa requête de demande de mise en liberté, il a sollicité la présence d’un interprète en langue arabe ;
la personne étrangère requérante : Je n’ai pas besoin d’interprète en langue arabe, je parle bien et comprends le français ; je suis né en Algérie à [Localité 5] le 22 05 1994 ; je suis fatigué, je n’ai même pas envie de parler ;
L’avocat entendu : il est indiqué un incident, monsieur a été placé en isolement sans raison valable, il y a eu une bagarre, on peut estimer aisément que monsieur n’a commis aucune infraction avant cette intervention musclée, il a été placé en isolement en étant menotté ; je dispose d’éléments nouveaux donc je demande que cette requête soit déclarée recevable ; toutes les mesures qui sont arrivées doivent être mentionnées dans un registre notamment qu’il a été menotté, nous demandons à voir ce registre contenant ces éléments qui sont obligatoires et sans preuve contraire nous considérons qu’il n’a pas été correctement renseigné; je demande que la procédure soit déclarée irrégulière et que l’intéressé soit remis en liberté
SUR QUOI : Le Juge des Libertés et de la Détention :
Attendu que suivant l'article L. 742-8 du CESEDA :
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Attendu que suivant l'article L. 743-18 du CESEDA :
Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Attendu que suivant l'article R.742-2 du CESEDA :
Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Attendu que suivant l'article R. 743-2 du CESEDA :
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
Attendu que la mesure d’isolement présentée comme un élément nouveau est en réalité antérieure au débat sur la 4ème prolongation de rétention, qu’elle ne constitue donc pas un réel élément nouveau mais que le caractère récent de sa levée par rapport au débat sur la 4ème prolongation peut permettre de considérer qu’il n’avait pas eu le temps nécessaire à présenter cet argument en temps utile de sorte que la requête sera tout de même examinée,
Attendu que par requête du 16 juillet 2024, [Z] [K] a sollicité sa remise en liberté en exposant qu’il a été placé à l’isolement le 12 juillet 2024 à 22H50 et n’en est sorti que le 15 juillet à 11H50, qu’il a passé les 6 premières heures menotté, sans avoir eu accès à un médecin, qu’il n’a pas compris les motifs de ce placement à l’isolement,
qu’il demande au juge des libertés et de la détention de s’assurer que le registre de placement à l’isolement a été correctement renseigné et que les autorités judiciaires ont bien été avisées de ce placement à l’isolement, de vérifier la preuve par l’administrtaion de la nécessité de ce placement à l’isolement et, à défaut, d’ordonner sa remise en liberté,
Attendu qu’il appartient au juge de s’assurer de l’effectivité des droits de la personne retenue pendant toute la durée de la rétention,
que la régularité des mesures de mises à l’écart ou isolement est une condition du respect de ces droits ,
Attendu en l’espèce que l’administration justifie de l’avis du placement à l’isolement adressé au Procureur de la République moins de 40 minutes avant ce placement et de l’avis adressé après la sortie d’isolement dans des délais similaires,
que son placement à l’isolement figure également sur le registre de rétention, que si les pages du registre comportant les mentions particulières du II, 13° de l’arrêté du 6 mars 2018 ne sont pas fournies, il n’est pas expliqué en quoi cette absence lui fait grief,
qu’enfin l’administration fournit des éléments pour justifier la nécessité du placement en rétention, constituant une motivation suffisante dès lors que la contestation du bien-fondé de la mesure ne relève pas du juge judiciaire,
Attendu dans ces conditions qu’il y a lieu de rejeter la demande de levée de la rétention
Attendu qu'aux termes des articles L. 743-21, L. 743-22, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12:
Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention sont applicables devant la cour d'appel.
L'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les quarante-huit heures de sa saisine. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Les notifications prévues au premier alinéa sont effectuées par tout moyen et dans les meilleurs délais aux parties qui ne se sont pas présentées, bien que dûment convoquées, ainsi qu'au procureur de la République, qui en accusent réception.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.
Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il forme appel dans le délai de dix heures prévu à l'article L. 743-22. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de M. [Z] [K]
et DISONS que sa rétention se terminera dans les conditions et délais fixés dans notre ordonnance sus-visée soit au plus tard le 1er août 2024 à 09h29 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE,
en audience publique, le 18 Juillet 2024 à 10H05
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la détention
reçu notification le 18 juillet 2024
l’intéressé
