Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

21-02 Cultes. - Biens cultuels. 54-01-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. ... ... Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la désaffectation du temple protestant Théodore Monod situé place Rigaud à Perpignan, ensemble sa décision...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratrif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206098 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ... correspondant à la différence entre le montant du décompte général définitif tel qu'établi par l'article 1er du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire...

... En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2024 N°2024/ RG 22/16044 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNRH K O C/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V Copie exécutoire délivrée le 18 Juillet 2024 à : -Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de...

... G né le 24 Février 1959 en ALLEMAGNE actuellement hospitalisé l' EPSM de 1 Vu l'article L...COUR D'APPEL D'AMIENS N° 30 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDXN O R D O N N A N C E Le 18 juillet 2024 à 16 heures, Nous, Mme Catherine GUIEU-DELFOSSE, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens, régulièrement déléguée à cet effet par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 15 mars 2024, assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier à la Cour d'Appel. Affaire examinée en cabinet le 18 juillet 2024 à 13h30 concernant : O U sous curatelle de Mme N G né le...

... CHU 6 et le CHS de Localité 7 constituaient dès lors, par application des dispositions de l'article...COUR D'APPEL DE BESANÇON Adresse 1 Localité 2 N° de rôle : N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZJK Ordonnance N° 24/ du 18 Juillet 2024 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 18 Juillet 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Florence DOMENEGO, Magistrat...

... : Madame D K épouse T Adresse 2 Localité 3 n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par...N° RG 23/03151 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOZI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1122000583 Jugement du Juge des contentieux de la protection de Louviers du 21 mars 2023 APPELANTE : S.A. YOUNITED agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de ROUEN postulant, de la Selarl Interbarreaux HAUSSMANN...

... application du 2° de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002, et que cette prise en charge constitue, non...18/07/2024 ARRÊT N° 248/24 N° RG 22/00387 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSS2 MS/MP Décision déférée du 05 Octobre 2015 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGOULÊME - 2013100 E. I URSSAF POITOU-CHARENTES C/ 7venant aux droits de 8 RENVOI APRES CASSATION CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3...

... situation individuelle constitue une décision au sens de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale...18/07/2024 ARRÊT N° 233/24 N° RG 22/03989 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PC4X MS/MP Décision déférée du 17 Octobre 2022 - Pole social du TJ d'ALBI 21/00171 C. K CIPAV C/ G Z CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE...