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Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 70 675 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH., 11/04/2024, C-723/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ... préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble...

CJUE | 11/04/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravit...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OSTP Italy Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a., 11/04/2024, C-770/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... .../22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des...

CJUE | 11/04/2024 | Dixième chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE, 2024, 001-232010

... de cet État, Mme Myriam Allouche « la requérante » a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE Requête no 81249/17 ARRÊT Art 8 + Art 14 • Obligations positives • Vie privée • Discrimination • Omission des autorités de prendre en compte la dimension antisémite de l’affaire ayant compromis leur capacité à apporter une protection pénale effective et appropriée contre les propos discriminatoires de l’agresseur de la requérante Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 11 avril 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

CEDH | 11/04/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 11 avril 2024, 489547

... conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 8ème à 20ème alinéas de l'article 3 de la...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, à raison d'un établissement qu'elle exploite à Athies-sous-Laon Aisne, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à titre principal, la décharge des...

France | 11/04/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 11 avril 2024, 20NC01216

... parcelles cadastrées section AA n° 26, 27, 28, 29, 56, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS l'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 24 mai 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Besançon CAGB, devenue la communauté urbaine Grand Besançon Métropole CUGBM depuis le 1er juillet 2019, a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Avanne-Aveney, en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles...

France | 11/04/2024 | 1ère chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Dexia, anciennement Dexia Crédit Local contre Conseil de résolution unique., 10/04/2024, T-411/22

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... que l’article 114 TFUE constituerait une base juridique inadéquate pour ces dispositions... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 10 avril 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70...

CJUE | 10/04/2024 | Huitième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Danske Slagtermestre contre Commission européenne., 10/04/2024, T-486/18

Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide... ... déterminées et qu’elle ne constituait donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 avril 2024  *1 « Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Exigence d’impartialité – Impartialité objective – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé en...

CJUE | 10/04/2024 | Première chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 avril 2024, 23PA00505

... consenties à des conditions de prix normales ... ". D'autre part, l'article 34 de la loi du 29 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Santarelli a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées à Paris au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement nos 1814214, 1814215 et 1814216 du 23 juin 2020, le...

France | 10/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 10 avril 2024, 23/08959

... née le Date naissance 13 1952 à Localité 34 MAROC, demeurant Adresse 10 CANADA représentée...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/92 Rôle N° RG 23/08959 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSK2 A M C/ P E O épouse X W O N O épouse K L O épouse H C O Z O épouseJ P O épouse X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 15 Juin 2023 enregistr...

France | 10/04/2024 | Chambre 2-4
 
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