Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone

... obligations, prévues par l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques qui sont sans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1913202, M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Nicolas-de-Redon ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour la réalisation d'une station de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section AT n°110 au lieudit " Le Moulin Neuf...

...-et-Loire a méconnu les articles 3 et 34 du règlement UE n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2318790 du 9 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16...

... ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 34 du règlement UE n° 603/2013 du Parlement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2400152 du 17 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024...

...'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ". Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Isigny Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection des populations du Calvados lui a enjoint de mettre en conformité, avec les dispositions du règlement UE n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ... 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ... procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous f, et paragraphe 4 – Missions de l’autorité de contrôle – Notions de “demande” et de “demandes excessives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE –... ... – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b – Procédure négociée sans... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour de cassation - Chambre criminelle. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ... L’article 5 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en... ...’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 2, paragraphe 1, sous a – Notion de “valeurs... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 2, paragraphe 1, sous a – Notion de “valeurs mobilières” – Article 3 – Obligation de publier un prospectus – Valeurs...

Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel... ... le présent Arrêt 1 Par son recours fondé sur les articles 263, 265 et 268 TFUE, le requérant... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 8 janvier 2025  *1 « Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement UE 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers...