La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 31 Constitution
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 94
... REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles...La Société SAPCO c/ Ac C FONDS DE COMMERCE ; CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ; NON RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985 soumettant à autorisation préalable certaines transactions, les règles concernant les contrats portant sur des fonds de commerce sont déclarées d'ordre public et que les transactions sur des fonds de commerce d'un montant supérieur...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 septembre 2005, 33
... 1998 et la décision de paiement fixée au 31 mars 1998 » or d'une part l'article 962 du code des...CLINIQUE CASAHOUS ET AUTRES C/ HOIRS Ad B POURVOI ; POURVOIS DES PREVENUS ; JONCTION ; EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION SOULEVEES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MOTIFS INSUFFISANTS ; ARRET CONFIRMATIF ; REJET. VIOLATION ARTICLES 1064, 1017 ET 962 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; REJET. DEFAUT DE MOTIFS ; MANQUE DE BASE LEGALE ; INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VIOLATION ARTICLE 1057 DU code des obligations civiles et commerciales ; MOTIFS HYPOTHETIQUES ; RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 46
...'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE...HOLDING KEBE S.A. C/ Aa X et 21 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI ET FORMES DE L'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE ; LE FAIT DE CONSIDERER QUE LES TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ONT DROIT A DES SALAIRES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES ARTICLES L 265 ET L 242 DU CODE DU...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 108
... elle avérée, ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation. Chambre civile et commerciale...El A Y - Ac B C / Ab X DROIT DE PROPRIETE ; TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL ; TITRE DE PROPRIETE ; PREUVE, TOUS MOYENS ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. REFERE ; ORDONNANCE ; CHOSE JUGEE NON ; JUGE DU FOND ; POUVOIR D'APPRECIATION, SOUVERAIN. DECISION JUDICIAIRE ; MOTIFS ; CONTRADICTION ; DÉCISIONS DISTINCTES ; OUVERTURE À CASSATION NON. Les juges du fond peuvent déduire souverainement des témoignages, enquêtes et autres modes de preuve, le pouvoir de droit qu'une personne exerce, à son profit exclusif, sur un...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 99
... l'application des dispositions de l'article 104 du Code des Obligations Civiles et Commerciales à la...DONZE représenté société de Froid SARL c/ Société PARISTAFF CONTRAT ; CONTRAT D'ENTREPRISE ; EFFETS ; OBLIGATIONS ; INEXECUTION ; EXCEPTION D'INEXECUTION ; CASSATION. A légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui, pour allouer des pénalités de retard au maître d'ouvrage, a constaté que les pièces justificatives de la facture dont le non paiement a entraîné l'interruption des travaux, n'ont été présentées que postérieurement, alors qu'elles auraient dû être présentées en même temps que ladite facture...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 016
... civile qui dispose en son article 193, qu'entre parties ayant toutes constitué avocat, les demandes...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ; L'Agence Nationale du Conseil Agricole et Rural dite AN.C.AR, demeurant à Hann Maristes, Ab mais ayant élu domicile de la SCP DIOUF et FALL, avocats à la Ac B, demeurant au 70, Cité Prestations familiales Ab mais élisant domicile … l'étude de la SCP Aa A et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par la SCP DIOUF et FALL, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'AN.C.AR. ; LADITE déclaration...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 077
... de Al Ad X pour survenance de contestations sérieuses par application de l'article 140 du code de...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt six octobre deux mille deux; Le Ministère Public en son parquet général près la Cour d'appel de Kaolack ; A Ad X né le … … … à …, de Amadou et de Ag Z, receveur principal du Trésor de Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par le Substitut Général Ab B, agissant au nom et pour le compte du...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 77
...Ministère Public C/ AI Ac C X B; POURVOI; DECHEANCE NON ARTICLE 147 DE LA LOI...Ministère Public C/ AI Ac C X B; POURVOI; DECHEANCE NON ARTICLE 147 DE LA LOI ORGANIQUE; VIOLATION DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA PARTIE, LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LE MP N'ONT QU'UNE OBLIGATION, NOTIFICATION DANS LES TROIS 03 JOURS A LA PARTIE DÉTENUE LE POURVOI L'ARTICLE 140 CPP; CONTESTATIONS SERIEUSES; LA DETERMINATION DU CARACTERE SERIEUX DES CONTESTATIONS EST INDEPENDANTE DE L'ATTITUDE DE LA PARTIE PLAIGNANTE. Les dénégations d'un inculpé même réitérées mais non corroborées par des éléments...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 068
... demande qualifié à tort de mémoire en défense du 31 juillet 2001 de la dame Ab Ac X ; Sur le moyen pris...A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ab Ac X née en 1944 à Dakar de Ag et de Af B, artiste domiciliée à la Sicap Amitié 3 villa n° 4544 prévenue d'escroquerie, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima KANE, avocat à la Cour à 1° Ai Y né le … … … à … de Aa et de Ak Y, navigateur, demeurant au n° 180 Al Ae 1 à Grand Yoff, 2° Aj Y né le … … … à …, de Bissenty et de Ah C, commerçant demeurant à Diamaguène quartier Wakhinane à Dakar, 3° Philippe GOMIS sc...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 68
... » ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 383 du code pénal, pour que le délit d'abus de confiance soit constitué...Aa C A C/ Ab B et autres POURVOI; ABUS DE CONFIANCE; INSUFFISANCE DE MOTIFS; MANQUE DE BASE LÉGALE; DÉFAUT DE PREUVES DES MOYENS FRAUDULEUX UTILISÉS POUR OBTENIR LA REMISE DESDITES SOMMES; CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 68 DU 24 AOUT 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions...
