Recherche de article 31 Constitution dans la jurisprudence francophone

... qu'il détermine. " Aux termes de l'article R. 214-31-1 du même code : " Dès qu'un organisme unique de...Vu la procédure suivante : L'association de veille environnementale du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution, d'une part, du récépissé du dépôt de la déclaration de la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Chaumelle portant création d'une retenue...

... service. ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de...

... stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement...

... titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le...

...'intéressé, est susceptible de constituer un des " cas exceptionnels ", au sens des dispositions du point 1 de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration de l'intégration OFII a cessé de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2418070 du 8 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du...

... intérêts moratoires visées à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour un montant restant à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abo Wind AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 4 077 739 euros, au titre du quatrième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001715 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour...

... effectuées par les entreprises ... ". Aux termes du 2 du même article : " Le bénéfice net est constitué par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités et intérêts de retard, dont ils ont été assortis ainsi que le sursis de...

... versement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2015, pour un montant de 32 040 euros, et, d'autre part, la réduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2015, à concurrence du montant du rétablissement de son déficit reportable et du déficit d'ensemble du groupe, soit 294 200 euros...

... : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2024 et 10 février 2025, M. et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2116210 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la...

... sa fille malade ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3.1 et 24 de la convention...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2403017 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de...