La Jurisprudences de Maroc concernant article 31 Constitution

Décision définitive - Conservateur - Refus d'execution - Qualification Le refus du conservateur foncier d'exécuter une décision définitive... ... fait qu'il se prévale de l'impossibilté d'exécution, constitue un acte administratif et ne rentre pas...

Immunité parlementaire - Sessions parlementaires - Poursuite L'immunité parlementaire est un privilège qui n'est pas lié à la personne du... ... de l'article 39 de la Constitution. Est dépourvu de base légale le jugement ayant considér...

La faute matérielle signalée dans l'arrêt n'a aucun effet sur la légalité de la motivation. ... ...2004-03-31T12:00:00.000Z...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31.03.2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur TAGI ADEL et le ministère public . Suite à la demande de cassation formulée par le nommée TAGI ADEL par déclaration faite par le biais de son avocat Maître HAMOUCHI ABDELMAGID au greffe de la Cour d'appel de CASABLANCA en date du 26.06.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite Cour d'appel en date du 23.06.2003 dans l'affaire...

La composition juridictions est l'ordre publique. La violation des dispositions de l'article 298 CPP expose l'arrêt à la cassation et peut... ... La composition juridictions est l'ordre publique. La violation des dispositions de l'article...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa A Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite au greffe de pénitencier civil de MARRKECH en date du 9-9-2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de...

Basé sur une base légale saine l'arrêt qui a requalifié les faits de complicité en vol qualifié en recel, sur la base que les éléments... ...2004-03-31T12:00:00.000Z...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-3-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le Procureur Général du Roi auprès la Cour d'appel de Marrakech et l'inculpé. Suite à la demande de cassation formulée par Le Procureur Général du Roi auprès de la Cour d'appel de Marrakech par déclaration faite au greffe de ladite Cour d'appel en date du 13 - 1- 2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la...

... constitutifs de délit visé en l'article 441 du code pénal, en l'occurrence que le domicile soit d'autrui que l...ARRËT N° 102/9 Date du :21/01/2004 Dossier pénal : 4397/98 La non production des éléments constitutifs de délit visé en l'article 441 du code pénal, en l'occurrence que le domicile soit d'autrui que l'introduction soit commise par fraude ou violences , expose l'arrêt attaqué à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de 21.01.2004 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MUSCAT SUSAN, et le Ministère public. Suite au pourvoi en cassation formulé par le...

... correctionnelle en date du 31.10.1997 dans l'affaire 7071/97confirmant le jugement de 1er ressort pour...ARRÊT N° 51/9 Daté du :14.01.2004 Dossier pénal : 1843/18 Dépossession: Motivé l'arrêt basé pour la condamnation sur des témoignages de témoins et sur le procès verbal de constat. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:14.01.2004? La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa Ab A, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa B par déclaration faite par le biais de son avocat maître RIAHI NAIMA pour maître MOURSLI datée du 03.11.1997 au...

... dépossession, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 570 du code pénal, et l'expose à la...Arrêt n° 1937/6 Daté de 31-12-2003 Dossier pénal: 10754/2000 Dépossession: le fait de considérer le dépôt de matériaux de construction comme dépossession sans production des élément constitutifs du délit, expose l'arrêt à la cassation pour violation des dispositions de l'article 570 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 31-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: AHMED MOUTAWAKIL Et Le Ministère public. Suite à la demande de...

...Arrêt n° 3330/9 Daté du 31-12-2003 Dossier pénal: 22312/98 L'article 298 du C.P.P: S'expose à la...Arrêt n° 3330/9 Daté du 31-12-2003 Dossier pénal: 22312/98 L'article 298 du C.P.P: S'expose à la cassation l'arrêt rendu par une juridiction composée de Magistrats qui n'ont pas participé aux débats. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 31-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa Ac Ab. Et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa Ac Ab par déclaration faite par le biais de son avocat Ad Wkili au greffe de la cour d'appel de...

...2003-12-31T12:00:00.000Z...ARRÊT N° 3348/9 Date de:31/12/2003 Dossier pénal:8292/97 Droit de défense: L'abstention à la réponse sur des exceptions soulevées par la défense en plaidoirie, et dans le Mémoire écrit, constitue une atteinte aux droits de la défense, et expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 31.12.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:X A, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé X A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître BEL MOUSTABCHIR au greffe de la cour d'appel de...