| Maroc, Cour de cassation, 31 octobre 2007, 413/4/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 413/4/1/2007
Date de la décision : 31/10/2007

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Analyses

Décision définitive - Conservateur - Refus d'execution - Qualification

Le refus du conservateur foncier d'exécuter une décision définitive en se prévalant de l'impossibilité d'exécution et le fait qu'il se prévale de l'impossibilté d'exécution, constitue un acte administratif et ne rentre pas dans les cas prévus à l'article 96 du Dahir portant sur la conservation foncière.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-10-31;413.4.1.2007