| Maroc, Cour suprême, 14 janvier 2004, P51/9

ARRÊT N° 51/9
Daté du :14.01.2004
Dossier pénal : 1843/18
Dépossession: Motivé l'arrêt basé pour la condamnation sur des témoignages de témoins et sur le procès verbal de constat.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date de:14.01.2004?
La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: Aa Ab A, et le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa B par déclaration faite par le biais de son avocat maître RIAHI NAIMA pour maître MOURSLI datée du 03.11.1997 au greffe de la cour d'appel de MARRAKECH visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle en date du 31.10.1997 dans l'affaire 7071/97confirmant le jugement de 1er ressort pour dépossession d'un immeuble, le condamnant a un mois de prison et 500DH d'amende ferme et au rétablissement de l'état des lieux.
LA COUR:
Après lecture du rapport par le conseiller chargé de l'affaire Mr ABDERAHIM SABRI.
Après audition des conclusions de l'avocat Général Mr RIAHI NOREDINE .
Après délibérations conformément à la loi .
Conformément aux articles 754 et 755 du nouveaux code de procédure pénale entré en vigueur le 01.10.2003.
Suite à la demande de cassation déposée par Maître HASSAN MOURSLI avocat aux barreau de MARAKECH, agréé prés la cour suprême .
Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 289 du C.P.P qui reprochent à l'arrêt attaqué le non respect des dispositions du dit article par la cour d'appel, et de violation de l'article 570 du code pénal, étant donné l'inexistence de l'élément matériel qui doit constituer ce délit, ce qui expose l'arrêt attaqué à la cassation.
Mais attendu d'une part que le demandeur ne s'est pas présenté devant la cour d'appel malgré qu' il ait reçu la convocation, ce qui constitue une impossibilité de l'application de la procédure contradictoire des débats.
D'autre part le TRIBUNAL n'a usé que de son pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation des preuves, ce pouvoir échappe au contrôle de la cour suprême conformément aux dispositions de l'article 586 du C.P.P.
En se basant pour la condamnation sur les témoignages des témoins et sur le procès verbal de constat, le tribunal a motivé suffisamment sa décision, d'où que les moyens sont non fondés.

PAR CES MOTIFS
La cour suprême rejette la demande formulée par Aa B.
Arrêt rendu en audience publique tenue à la salle des audiences ordinaires de la cour suprême à RABAT
La juridiction a été composée de:
AHMED LAGSIMI: président
SABRI ABDERAHIM: conseiller
TRIBEK ABDELHAMID: conseiller
LAHBIB SIJILMASSI: conseiller
MOHAMED MOUTAKI: conseiller
RIAHI NOUREDDINE: avocat Général
Mm NAJIA SBAI: Greffier