| Maroc, Cour suprême, 31 décembre 2003, P3348/9

ARRÊT N° 3348/9
Date de:31/12/2003
Dossier pénal:8292/97
Droit de défense: L'abstention à la réponse sur des exceptions soulevées par la défense en plaidoirie, et dans le Mémoire écrit, constitue une atteinte aux droits de la défense, et expose l'arrêt à la cassation.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date de: 31.12.2003
La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur:X A, et le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par le nommé X A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître BEL MOUSTABCHIR au greffe de la cour d'appel de CASABLANCA en date du 15.12.1995 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel en date du 14.12.1995 dans l'affaire 7184/94 condamnant le demandeur pour émission de chèque sans provision à une année de prison et 30.000DH d'amende fermes.

LA COUR SUPRËME
Après lecture du rapport par Mr Ab B: conseiller chargé de l'affaire .
Après audition des conclusions de Mr RIAHI NOREDINE avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754et755 du nouveau à la procédure pénale .
Vu le mémoire en cassation produit par le demandeur.
Sur le 1er Moyen de cassation pris de l'abstention de répondre aux moyens de défense soulevés par le demandeur en ce que le moyen reproche à l'arrêt attaqué s'est basé, pour condamner le demandeur, sur le fait que celui-ci a émis un chèque sans provision et qu'il n'a pu prouver qu'il l'avait émis à blanc, et qu'en outre l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux exceptions soulevées dans la citation directe: les déclarations de témoins, le rapport d'expertise . ce qui constitue une violation du droit de défense et expose l'arrêt à l'annulation et à la cassation .
Conformément aux articles 374 et 352 qui stipulent que chaque arrêt ou jugement doit être motivé en fait et en droit sous peine de nullité .
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la défense du demandeur a soulevé dans sa plaidoirie orale, et dans son mémoire écrit, que le demandeur a émis un chèque à blanc et que ce chèque a été rempli par le nommé C Aa, et que le jugement du 1er ressort confirmé par l'arrêt attaqué n'a pas motivé suffisamment sa décision en se basant sur le fait que le demandeur n'a pas prouvé l'émission d'un chèque à blanc, et qu'en outre il n'a pas répondu aux exceptions soulevées ce qui est considéré comme une insuffisance de motifs équivalant à leur absence, et expose ledit arrêt à l'annulation et à la cassation.
PAR CES MOTIFS
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cou d'appel de CASABLANCA en date de 14.12.1995 et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi, ordonne la transcription dudit arrêt sur les registres du greffe de la même juridiction .
Arrêt rendu en audience publique à la salle des audiences ordinaires de la cour suprême à RABAT.
La juridiction a été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Hassan WARIAGLI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier.