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... formulaire de demande de permis de construire. Par application de l'article R. 151-29 du code de l...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Gouville-sur-Mer a accordé à M. A... un permis de construire pour la construction d'un garage dit " ouvert " sur une parcelle cadastrée à la section AZ sous le n°328 ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2101007 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de...

... de l'article 29 2 du règlement précité. Il ressort encore de votre dossier administratif que le 17...Tribunal administratif N° 52689 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52689 Inscrit le 10 avril 2025 Audience publique du 2 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52689 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la... ... aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE nº 833/2014 – Article...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE nº 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ... remise des droits, dès lors qu’elle constitue, en vertu de l’article 124, paragraphe 1, sous c, du code...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné » Dans l’affaire C‑330/24, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Lodi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile... .... 29      À cet égard, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no... ... sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations de sant...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec... ... qu’exigé à l’article 5 de la directive 93/13, constitue l’un des éléments à prendre en compte dans le...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Caractère clair et compréhensible des clauses » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... .... » 9 L’article 29, paragraphe 3, du ZPUO dispose... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des...

Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du... ... antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Demande de réexamen au titre...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2025 * « Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Demande de réexamen au titre de l’expiration de mesures antidumping – Délai prévu à cette disposition afin de présenter une telle demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ... que l’article 188 de l’InvFG 2011, qui s’opposait à une telle imputation, constituait une restriction...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur les revenus de capitaux – Organisme de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Personnalité juridique – Réglementation nationale prévoyant que les OPCVM n’ont pas de personnalité juridique – Transparence fiscale des OPCVM...