La Jurisprudences de Burkina Faso concernant article 27 Constitution

...-REQUALIFICATION DE LA DEMANDE D’UNE PARTIE-DECISION ULTRA PETITA NON-MOYEN DE PUR DROIT NON-REJET. Ne constitue...Arrêt n°12/2021 du 11/03/2021 Société SYSAID Faso SA C/ RESTRA –B SARL POURVOI EN CASSATION-REQUALIFICATION DE LA DEMANDE D’UNE PARTIE-DECISION ULTRA PETITA NON-MOYEN DE PUR DROIT NON-REJET. Ne constitue ni une violation des dispositions de l’article 21 du CPC ni un moyen de pur droit qui requiert les observations préalables des parties conformément à l’article 7 du même code, la requalification d’une demande de dommages et intérêts en reliquat de créances. TEXTES APPLIQUES : articles 7 et 21 du Code de...

... violé le principe de la légalité des poursuites et de l’instruction du dossier article 27 du Code de...Arrêt n° 033 du 1ER avril 2022 MINISTERE PUBLIC C/ K.H POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS-IRRECEVABILITE- Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. POURVOI EN CASSATION-VIOLATION DES PRINCIPES DE LA LEGALITE DES POURSUITES ET DE L’INSTRUCTION, DU PROCES EQUITABLE ET DES DROITS DE LA DEFENSE NON REJET. En vertu du principe de la responsabilité pénale personnelle et individuelle, toute personne poursuivie est jugée à l’aune de son implication...

...’Ivoire POURVOI EN CASSATION-MOYENS MIXTES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA- RENVOI DE LA CAUSE...Arrêt n°033 memes memes /2020 name du name 12/11/2020 1-La Société Alliance Familiale Transport 2-La Société CETREX SARL 3- O.H.M La Société Alios Finance Côte d’Ivoire POURVOI EN CASSATION-MOYENS MIXTES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA- RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Le pourvoi fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des actes uniformes donne lieu à un renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. B A Unit...

...’EXISTENCE OUI-APPLICATION DE L’ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL A fait une bonne application de la loi, une Cour d...Arrêt n°44/2020 du 12 Juin MASSIERA Aa B Ac CONTRAT DE TRAVAIL ; EXISTENCE OUI-OBLIGATION D’'IMMATRICULATION A LA CNSS OUI-CONTRAT DE TRAVAIL - CRITERES D’EXISTENCE OUI-APPLICATION DE L’ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL A fait une bonne application de la loi, une Cour d’appel qui déclare l’existence d’un contrat de travail entre l’employeur et son employé après avoir établi la réunion des trois critères prévus à l’article 29 du Code de travail de 2008 à savoir la prestation de...

... tiré de la violation des articles 27 du Code du travail de 1992 et 37 de la loi 13/72 du 28...Arrêt n°36/2019 du 11/10/2019 Ad C B.P CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-MAUVAISE INTERPRETATION DE L’ARTICLE 37 DU CODE DE SECURITE SOCIALE-MISE A LA RETRAITE SANS NOTIFIFICATION D’UNE LETTRE AU TRAVAILLEUR-FAUTE DE L’EMPLOYEUR- LICENCIEMENT ABUSIF L’article 37 du Code de sécurité sociale n’impose pas une obligation de mise à la retraite pour le travailleur ayant atteint l’âge de 55 ans, lequel âge ne constitue qu’un seuil pour la mise en œuvre de la pension-vieillesse. Est suffisamment motivé, l’arrêt qui...

PROCEDURE CIVILE-EXCEPTION DE NULLITE- ACTE D’ASSIGNATION- ABSENCE D’INDICATION DE L’IDENTITE DES AYANTS DROIT-DEFAUT DE QUALITE ET DE... ...OUI – APPLICATION ARTICLE 141 CPC Aux termes de l’article 815 du Code des personnes et de la famille le gérant...Dossier n°RG : 88/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2019 La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O.Daniel, Président Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller Madame ZONGO Priscille, Conseiller En présence de Monsieur Placide NIKIEMA, Avocat...

ETAT DES PERSONNES, DIVORCE, CAUSE, QUALIFICATION DES FAITS, INJURES, EXCES, NECESSITE D’UN COMPORTMENT HABITUEL NON, REJET ; ETAT DES... ...’UN COMPORTMENT HABITUEL NON, REJET ; ETAT DES PERSONNES, DIVORCE, CAUSE, TORTS PARTAGES, APPLICATION DE L’ARTICLE...COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°141/2017 Arrêt n°053 du 07 novembre 2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 NOVEMBRE 2018 - Affaire : O. Z C/ O. I La Cour de Cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur...

POURVOI DES JUGES ; DOMMAGES ET INTERETS ; MONTANT ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DETERMINATION Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui... ...BURKINAFASO-COURDECASSATION-20140703-27...Dossier n°104/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de la Chambre Civile ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, et avec...

PROCEDURE CIVILE ; DEMANDE PRINCIPALE OU INCIDENTE CHIFFREE ; GREFFE-DEPOT ; L’INSUFFISANCE DE LA CONSIGNATION PREALABLE ; FIN DE NON RECEVOIR... ... LA CONSIGNATION PREALABLE ; FIN DE NON RECEVOIR Selon les articles 449 et 450 du code de procédure...Dossier n° 122/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DES CHAMBRES REUNIES DU 19 DECEMBRE 2012 L’an deux mil douze Et le douze décembre ; La Cour de Cassation, Chambres Réunies, AH FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur Ac C, Premier Président de la Cour de Cassation, PRESIDENT Monsieur Raymond Train PODA, Président de la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE ; EFFET DEVOLUTIF ; OFFICE DU JUGE-REQUALIFICATION DE L’ENSEMBLE DES DONNEES DU LITIGE ; VIOLATION DU... ... ; ATTEINTE NON ; ENONCIATIONS DELIVREE A LA REQUETE DU PROCUREUR DU FASO ; ARTICLES 39 ET 565 DU CODE DE...Dossier n°109/96 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 25 octobre 2012 L’an deux mille douze Et le vingt-cinq octobre ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur N. Barthélémy SININI, PRESIDENT Et de : Monsieur M. Jean KONDE, Conseiller, Madame Sita BAMBA, Conseiller...