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Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la... .... 27      En deuxième lieu, s’agissant du contexte dans lequel s’inscrit l’article 5 decies, paragraphe...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE nº 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ... favorable est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l’article 27, a...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné » Dans l’affaire C‑330/24, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Lodi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile... ... – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no... ... sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations de sant...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec... ... qu’exigé à l’article 5 de la directive 93/13, constitue l’un des éléments à prendre en compte dans le...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Caractère clair et compréhensible des clauses » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...’enfants en âge de scolarité obligatoire – Enseignement privé – Article 27 – Fourniture non demandée de... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Notion de “consommateur” – Article 2, point 1 – Notion de “contrat de service” – Article 2, point 6 – Contrats d’enseignement portant sur la scolarisation d’enfants en âge de scolarité obligatoire – Enseignement privé – Article 27...

Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du... ... antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Demande de réexamen au titre...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2025 * « Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Demande de réexamen au titre de l’expiration de mesures antidumping – Délai prévu à cette disposition afin de présenter une telle demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ... que l’article 188 de l’InvFG 2011, qui s’opposait à une telle imputation, constituait une restriction...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur les revenus de capitaux – Organisme de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Personnalité juridique – Réglementation nationale prévoyant que les OPCVM n’ont pas de personnalité juridique – Transparence fiscale des OPCVM...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses... ... consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ... subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12, paragraphe 2, sous b – Article 18 de la charte des droits...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12, paragraphe 2, sous b – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion du statut de réfugié – Causes – Commission d’un...