La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 20 Constitution
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
... primauté de la jurisprudence de la CCJA est affirmée par l’article 20 du Traité qui précise que, « Dans une...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des...
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
... faveur de la CCJA. Cette primauté de la jurisprudence de la CCJA est affirmée par l’article 20 du Traité...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2006, 94
... REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles...La Société SAPCO c/ Ac C FONDS DE COMMERCE ; CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ; NON RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES FORMALITÉS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; SANCTIONS. Selon les articles 258 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 77-85 du 10 août 1985 soumettant à autorisation préalable certaines transactions, les règles concernant les contrats portant sur des fonds de commerce sont déclarées d'ordre public et que les transactions sur des fonds de commerce d'un montant supérieur...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 01/2005
Référé - compétence - trouble manifestement illicite - occupation sans droit ni titre - instance pénale en cours - absence d'influence sur les... ... DECISION Cour d'appel de Dakar 2000-12-20 ...ARRET N° 01 du 07 décembre 2005 Civil et Commercial - CBAO Contre Amadou Bella BA RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE Ministère Public : François DIOUF AUDIENCE 07 décembre 2005 PRESENTS Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIAWARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 038
.... Attendu que toutefois il faut noter que si l'article 47 de la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la...A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Ab Af X commerçant demeurant à grand Dakar parcelle n° 581 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ;ENTRE Ac Aa A expert maritime, demeurant à Dakar, Cité Marine villa n° 11 nord Foire Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ae C, Mame A B et Associés et Ad Y, tous avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 novembre 2004 suivant...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 38
... ; POURVOI RECEVABLE ; ARTICLE 17 ET 47 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION CONTRARIETE DES MOTIFS...AH B C c/ AG Ac Aa POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE ; NOTIFICATION TARDIVE ; CONSIGNATION TARDIVE ; POURVOI RECEVABLE ; ARTICLE 17 ET 47 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION CONTRARIETE DES MOTIFS ; ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; CASSATION. En énonçant que la précipitation manifeste dont a fait preuve AG Ac Aa pour la conclusion de l'affaire doublée de la discrétion surprenante qui a entouré les négociations conduites par lui dans son bureau et avec l'aide de son fax, fait de...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 septembre 2005, 33
...2005-09-20T12:00:00.000Z...CLINIQUE CASAHOUS ET AUTRES C/ HOIRS Ad B POURVOI ; POURVOIS DES PREVENUS ; JONCTION ; EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION SOULEVEES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MOTIFS INSUFFISANTS ; ARRET CONFIRMATIF ; REJET. VIOLATION ARTICLES 1064, 1017 ET 962 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; REJET. DEFAUT DE MOTIFS ; MANQUE DE BASE LEGALE ; INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VIOLATION ARTICLE 1057 DU code des obligations civiles et commerciales ; MOTIFS HYPOTHETIQUES ; RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE ; CASSATION. I - REQUETE DE SAMIR BOURGI Sur le premier moyen : tiré de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 108
...2005-07-20T12:00:00.000Z...El A Y - Ac B C / Ab X DROIT DE PROPRIETE ; TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL ; TITRE DE PROPRIETE ; PREUVE, TOUS MOYENS ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. REFERE ; ORDONNANCE ; CHOSE JUGEE NON ; JUGE DU FOND ; POUVOIR D'APPRECIATION, SOUVERAIN. DECISION JUDICIAIRE ; MOTIFS ; CONTRADICTION ; DÉCISIONS DISTINCTES ; OUVERTURE À CASSATION NON. Les juges du fond peuvent déduire souverainement des témoignages, enquêtes et autres modes de preuve, le pouvoir de droit qu'une personne exerce, à son profit exclusif, sur un terrain du domaine national. Justifie légalement sa décision, une Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 94
... six 6 mois suivant l'ouverture de la succession. ANNEXE : Article 159 du décret du 26 juillet 1932...Af B et autres C / Ab X et autres VENTE ; CONTRAT DE VENTE ; TITRE FONCIER ; MUTATION ; ACTION EN ANNULATION ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DE RESERVE ET DE PUBLICATION EN REVENDICATION APRES six MOIS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. A fait une exacte application de la loi, la Cour d'appel, qui se fondant sur la présomption de bonne foi et l'absence de pré notation a retenu que l'action visant à enlever au bénéficiaire de la mutation n'a pas été réservée expressément au contrat de vente et publiée au titre...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 2005, 020
... règles particulières édictées par l'article 625 du code de procédure pénale; d'autre part, le délai de 20...020 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 17072002 407 Aa Ab A Ministère Public Ac B Makhfous DIOUF Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur François DIOUF Monsieur Issakha GUEYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ; Aa Ab A notaire à Dakar, n° 47, Boulevard de la République. Demandeur...
