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...ECLI:FR:CCASS:2025:22.20.064...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 411 F-B Pourvoi n° P 22-20.064 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme M U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-20.064 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par...

Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller... .... Portée et conséquences de la cassation 20. En application de l'article 624 du code de procédure civile...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-B Pourvois n° A 23-23.253 H 24-11.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'attribution préférentielle des biens ruraux constituant la ferme de « Localité 20 ». Examen des moyens Sur le premier...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 263 F-B Pourvoi n° D 24-15.624 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2024. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Z V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8...

Il résulte de l'article 93-1 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant... .... 11. Les juges retiennent que l'article 9 de ce traité, en ce qu'il ne constitue pas une liste...N° R 24-84.382 FS-B N° 00429 SL2 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 Mme I O, épouse C, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de... ... Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait... ... 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c – Modification de la concession à une date à laquelle le... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait l’objet d’une attribution à une entité in house – Directive 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c – Modification de la concession à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification “rendue nécessaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres... ... préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité d’une mesure fiscale – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Impôt foncier – Exonération pour les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de...

... ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNL Food a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2108417/2-2 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel, à concurrence d'un...

... indemnité de 20 969,96 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la direction générale de l'aviation civile DGAC du 4 septembre 2020 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 969,96 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de réintégration par la DGAC à l'issue de son placement en disponibilit...

... M. B... constituait, au sens des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° sous le n° 2104004/2-3 de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011 et de la majoration de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014 ; 2° sous le n° 2104005/2-3, de prononcer la...