Recherche de article 18 Code de déontologie des architectes dans la jurisprudence francophone

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... code de déontologie des architectes, s'est abstenue d'attirer l'attention du département de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, la condamnation de la société IGIOA, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 23 novembre 2010 dans le cadre de la reconstruction, la réparation et le réaménagement du quai...

... du code civil ainsi que le second alinéa de l'article 12 du code de déontologie des architectes en...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 09 JUILLET 2024 N° RG 20/06645 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXVA Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur U Y H M né le 26 Mai 1978 à Localité 12 Adresse 8 Adresse 8 Madame D T épouse M née le 25 Février 1983 à Localité 10 Adresse 8 Adresse 8 représentés par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant...

... 1231-1 et 1240 du Code civil, les articles 11, 13, 18 et 29 du code de déontologie des architectes et l'article...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/17701 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFWZ L O épouse P SARL AURELIA PROMOTIONS C/ Z B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël MARQUES Me Patrick GIOVANNANGELI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Novembre 2019 enregistré au...

... prévoit l'article 39 du Code de déontologie des architectes, énonçant notamment que « Lorsque l...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 2 juillet 2024 N° RG 22/00989 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ4N -PV- Arrêt n° 300 S B / Z E, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.E.L.A.R.L. T Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/01376 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats...

... de déontologie des architectes ne sont donc pas applicables à Mme S dans le cadre de l'exécution du...N° RG 22/04116 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JH36 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/02811 Tribunal judiciaire de Rouen du 28 octobre 2022 APPELANTE : Sarl ATELIER DU BOURG Adresse 5 Localité 3 représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me ABDOU INTIMEE : Madame V S née le 6 juillet 1969...

... leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. En vertu de l'article 16 du code de...Chambre civile Section 2 ARRET N° du 29 MAI 2024 N° RG 22/00138 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDLB VL-J Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2021/211 S.A.R.L. P K CONSEIL C/ B Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT-NEUF MAI DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANTE : S.A.R.L. P K...

... articles 1217 et 1231-1 du code civil, des articles 3, 4 et 39 du code de déontologie des architectes et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: 7ème chambre 1ère section N° RG 21/07099 N° Portalis 352J-W-B7F-CUPNY N° MINUTE : Assignation du : 25 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur U N domicilié : chez Maître Benoît DESCOURS Adresse 1 Localité 5 Madame F G domiciliée : chez Maître Benoît DESCOURS Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL VIGY...

... civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, Vu le Code de déontologie des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 19/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TPKK Jugement du 14 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Guillaume BELLUC - 659 Maître Alexia CONVERSET de la SELARL RC AVOCATS - 1519 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 14 Mai 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que...

... du code de déontologie des architectes, « l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/105 Rôle N° RG 20/10596 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOXP S.C.I. ALB PATRIMOINE C/ O L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Me Alexandre ZAGO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04168...

... 46 du Code de déontologie des architectes : 'La rémunération de l'architecte doit être calculée en...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 14 JUIN 2023 n° /2023, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01601 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKXI Décision déférée à la Cour : jugement du 6 décembre 2019 - tribunal de grande instance de Paris - RG n° 19/08516 APPELANTE Société civile SCCV LIBERTE prise en la personne de ses représentants...