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01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ... termes de l'article 16-8-1 du code civil, dans sa rédaction résultant du V de l'article 5 de la loi du 2...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2023 et 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-785 du 16 août 2023...

... des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07242 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEWF Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 13 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/10585 APPELANTE S.A.S. AVENIR PROPRETE Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Franck...

... de la réalisation de la sureté. Il ne résulte ni de l'article 2423 du code civil, ni de l'article...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/312 Rôle N° RG 23/09229 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTR4 Caisse AUTONOME DE RETRAITE C/ Le Comptable Public responsable de la TRESORERIE DE Localité 21 le Comptable Public Responsable de la TRESORERIE DE BERRE Z W T L J épouse H S.A. CREDIT LOGEMENT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud...

... savoir que le véhicule n’était pas en règle. L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux...N° RG : N° RG 22/06643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6AH 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56Z N° RG : N° RG 22/06643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6AH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. BESTWAY FRANCE C/ Société BHD AUTO Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-jacques DAHAN Me Stéphanie FOUGERAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Président Jean-Noël SCHMIDT...

... code civil et de l’article L441-10 du code de commerce, aux fins de : - Recevoir l’intégralité des...IC G.B LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 23/05044 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSL7 S.A.S. SKILLS RCS PARIS B 537 500 233 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/ Association RETRAVAILLER DANS L’OUEST déclarée sous le numéro W442002479 Le copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : Me Fabienne Pavaldeau-Arque TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PREMIERE CHAMBRE Jugement du TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE...

... demande au tribunal, au visa des articles 1134 ancien du Code Civil et 1103 nouveau du Code Civil, de l’article...N° RG 22/05156 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2V4 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2024 56B N° RG 22/05156 N° Portalis DBX6-W-B7G-W2V4 Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. DPLE C/ Z M, S X, S.A.R.L. ACMP 33, S.A.R.L. AS CARRELAGES, S.A.R.L. VOLT’ AIR, S.A.R.L. RJ PLATRERIE, S.C.P. P H liquidateur de la SARL FACADES DU SUD, S.A.R.L. FC BATIMENT, S.A. MAAF ASSURANCES INTERVENANT...

... procédure civile  : Sur ce, Aux termes de l'article 700 du code civil « le juge condamne la partie...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06534 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKKH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 23/00420 APPELANTE : Madame B R Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Joseph KENGNE, avocat au...

... 700 du code de procédure civile  : Sur ce, Aux termes de l'article 700 du code civil « le juge...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06537 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKKQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 23/00419 APPELANTE : Madame P S Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de...

... suivants du Code Civil, Vu les articles 1112-1 et 1131 du Code Civil, • DECLARER recevables et bien fondées...N° RG 22/05088 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZSW 7ÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 50A N° RG 22/05088 N° Portalis DBX6-W-B7G- WZSW Minute n°2024/ AFFAIRE : O H I E G C épouse H C/ SCEA LA GONTRIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Cécile BOULE la SCP MAATEIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame VERGNE...

... par l'article 28 du code civil, - Dit que les dépens resteront à la charge de Madame P, dépens qui...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/155 Rôle N° RG 22/08077 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJQQY PROCUREUR GENERAL C/ D P Copie exécutoire délivrée le : à : MINISTÈRE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/7797 APPELANT PROCUREUR GENERAL comparant en la personne...