La Jurisprudences de CEMAC concernant article 14 Constitution

... statut des fonctionnaires de la Communauté », et l'article 2 de la Décision n°37/CEMAC/PC/14 du 11...COUR DE JUSTICE ARRÊT N°003 / 2021 Du 24/06/2021 AFFAIRES : Parlement de la CEMAC Me NODJITOLOUM Salomon Madame A Ac Me Gilbert TCHAPDA BELLO / Me ALLAH - RAMADJI NABAYE Contentieux de la fonction publique communautaire Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente- Rapporteur ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; M. KAMTCHUING, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘” AU NOM DE LA COMMUNAUTE ” La Cour de Justice de la Communaut...

... Cour de Justice Communautaire en permettant tel que cela ressort des dispositions de l’article 14 de la...COUR DE JUSTICE ARRÊT N°001/ 2021 Du 18/03/2021 AFFAIRES : MOUNBAIN Mes KEYANTIO et SOBDIBE ZOUA BEAC Me Thomas DINGAMGOTO Requête aux fins de réparation Sont présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente- Rapporteur ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; M. KAMTCHUING, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ‘’ AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant...

... domicile est élu ; LA COUR Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2016 sous...COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°003/2019 Du 24/10/2019 Affaire : Commission Bancaire de l'Afrique Centrale COBAC Mr. Z Aj Al Ad et X Ag Ao Amm AH AG Ab An scp NGASSAM NIIKE et Associés et Me Pierre MIANLENGAR Requête en interprétation d'arrêt COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE “ AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l’Af Ac YC, siégeant en audience publique à N’Ah République du Tchad le vingt quatre octobre...

... l’injonction, violant ainsi les dispositions des articles 8 et 9 du règlement n° 02/14/CEMAC...COUR DE JUSTICE ARRÊT N°001/ 2019 Du 11/07/2019 Affaire : AN AI C S.A. AFG Mes Ak Z, E. DUGA TITANJI et N. KLADOUMBE Décision COBAC D - 2018/119 Lettres COBAC - COB/0696/DCP/DCPEC/AMB et COB/0879/DJ/BKB et La Résolution n°11/COBAC/SO.1/2018 MM. AL Ag Ai Ab, B Ai AO et AJ Ad Ak Aj Requête aux fins de déclaration de nullité et d’inopposabilité Sont_présents : Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Présidente Rapporteur ; M. AHMED BARTCHIRET, Juge ; M. NDOUBA Zacharie, Juge ; Avocat Général ; Me RAMADANE...

Voies d’exécution – Ordonnance de référé en expulsion – Ordonnance d’indisponibilité d’immeuble litigieux – Circonstance nouvelle – Force de... ... modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...N° 015/CJ-CM du répertoire ; N° 2007-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Avril 2018 ; HERITIERS DE FEU AYOGNIDE MOUTAÏROU REPRESENTES PAR -MOURITALABI IBIKUNLE AYOGNIDE –MANZOUROU AYOGNIDE- AMINA AYOGNIDE -KARIMOU AYOGNIDE -MANRILI AYOGNIDE Me Prosper AHOUNOU  ; C/ X C Me Montand AÏKPON Voies d’exécution – Ordonnance de référé en expulsion – Ordonnance...

... 1996 régissant la Cour de Justice de la CEMAC ; Vu l’Acte Additionnel n°004/CEMAC/041-CCE-CJ-02 du 14...COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°002/CJ/2017 - 18 Du 16/11/2017 Affaire : Mme X Ag Me Gilbert TCHAPDA BELLO/ Me ALLAH — RAMADII NABAYE Parlement Communautaire Me NODJITOLOUM Salomon Contentieux de la fonction publique communautaire M. DADJO GONI, Président ; Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge Rapporteur ; M. JUSTO ASUMU MOKUY, Juge ; Me RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la...

... ; Vu le Traité instituant la CEMAC ; Vu l’Acte Additionnel n°006/CEMAC/041 — CCE — CJ — 02 du 14...COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°008/2015 - 16 Du 22/03/2016 Affaire : A Z Ac Luther scp NGASSAM NIIKE et Associés et Me Pierre MIANLENGAR La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale COBAC Mr. C B Ab Requête en annulation COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à Y République du Tchad le vingt deux mars deux...

... TRUST SAVINGS AND LOAN S.A. Me BITANG à NGON X Z Me DJTO André Requête pour violation de l'article...COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°07/2015 - 16 Du 03/03/2016 Affaire : Société FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN S.A. Me BITANG à NGON X Z Me DJTO André Requête pour violation de l'article 17 de la Convention régissant la CJ/CEMAC COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE “ AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l’Ab Ac BAG, siégeant en audience publique à A République du Tchad le trois mars deux mille...

...°006/CEMAC/041 — CCE — CJ — 02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour...COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°002/2015 - 16 Du 19/11/2015 Affaire : AO B C Me MBAÏORNOM GAGYA Benjamin BEAC Me Thomas DINGAMGOTO Requête en référé aux fins de sursis à exécution COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Ac AH, siégeant en audience publique à N’'Djaména République du Tchad le dix neuf novembre deux mille quinze et composée de : - M. DADJO...

...’Acte Additionnel n°006/CEMAC/041 — CCE — CJ — 02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la...COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°001/2015 - 16 Du 12/11/2015 Affaire : Héritiers AJ Me Josué NGADJADOUM Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC M. X Aj AO Af AL Requête aux fins de règlement judiciaire d’un litige relatif à l'état de liquidation des droits de feu le Juge Pierre KAMTOH COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘” AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l’Ae Ag...