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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ... ».  La loi relative aux ventes aux enchères volontaires 14      L’article 6, paragraphe 1, de la loi...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier...

.... D'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Savencia Ressources Laitières et la société anonyme SA Savencia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le I. de l'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au...

01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES INEXISTANTS. - ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU SDIS NOMMANT LE... ... cour administrative d'appel de Toulouse du 14 novembre 2024 est annulée. Article 2 : L'ordonnance du...Vu la procédure suivante : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental...

... Constitution des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Un cœur, une voix " demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 27 décembre 2024 tendant à l'abrogation des dispositions...

... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il a été l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et indemnitaire et de condamner l'Etat au versement de la somme de 73 874 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2101317 du 13 juillet 2022, le...

.... ". Aux termes de l'article 14 du même décret : " A l'occasion de leur première installation, les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la somme de 15 713, 83 euros brut correspondant à un trop-perçu de rémunération et de condamner l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry à lui verser la somme de 19 816, 53 euros au titre des éléments de rémunération non-perçus, avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 2101469 du 21 juin 2022, le...

... parcelle et en constitue l'accessoire ; - l'article 9 du règlement de la zone 1AU du plan local d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Ferrières a délivré un permis de construire à M. B... E... et Mme C... A.... Par un jugement n° 2100916 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mars...

... n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. A... D... et Mme C... F... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 juin 2023 par lesquels la préfète des Vosges les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits. D'autre part, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la...

... somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement...

... de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et l'a obligé à se présenter une fois par semaine aux forces de l'ordre. Par un jugement n° 2306656 du 21...