Recherche de article 1245-2 Code civil dans la jurisprudence francophone

... devenu un contrat à durée indéterminée. L'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n°2024/ 283 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09699 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3S Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/01143 APPELANTE Madame S Y Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Nathan IFERGAN...

.... En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 30 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01681 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLSO Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER -N° RG F 20/00743 APPELANTE : SASU JULIA PASCAL VIANDES Adresse 5 Localité 2 Représentée par Me...

... 2019 constitue une offre de contrat de travail, au sens de l'article 1114 du code civil, et plus...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 N° RG 22/00729 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7DL Association Localité 7 Localité 3 GRAND Localité 4 FOOTBALL CLUB C/ F R Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 23 Mars 2022, RG F 20/00077 Appelante Association Localité 7 Localité 3 GRAND Localité 4 FOOTBALL CLUB, demeurant Adresse 1 Représentée par Me Samya BOUICHE, avocat...

... porteront intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 05 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/04618 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIUP Madame W E c/ S.A.S.U. DREAMJET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juillet 2021 R.G. n°F20/01186 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 09...

... termes des articles L 1245-1 et L 1245-2, en cas de méconnaissance de ces textes, le contrat est réputé à...05/07/2024 ARRÊT N°2024/201 N° RG 22/01410 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXHQ F.CC/CD Décision déférée du 17 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE F20/00203 C. LERMIGNY Section Industrie L B C/ S.A.R.L. V FILS CONFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le 5/7/24 à Me ROSSI-LEFEVRE, Me CULIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE...

... souscrits les 10 mars 2014 et 9 mars 2015. Il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07816 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKRT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F16/01598 APPELANTE S.A.S. URBASER ENVIRONNEMENT Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Belgin...

... du code civil, - condamner M. P à payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 03 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/04088 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MG56 Monsieur T P c/ Association COMPAGNIE 8 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2021 R.G. n°F 20/00128 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PÉRIGUEUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration...

... impayés au cours de la période d'emploi Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2024 N° RG 23/01039 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZUH AFFAIRE : U G C/ S.A.R.L. FUNLOC Société FUNLOC, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° Section : AD N° RG : F 21/00192 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean...

...'indemnité de requalification : Attendu que, selon l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/05963 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYFU K C/ Société ATALIAN PROPRETE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 24 Juin 2021 RG : F 20/00165 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 JUIN 2024 APPELANTE : J K née le 20 Janvier 1966 à Localité 5 ANGOLA ANGOL Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER...

... compter de la demande en justice avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N°21/13839 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEZX S.N.C. LE MAS DE PIERRE C/ R W Copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : - Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE - Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil...