La Jurisprudences de Belgique concernant article 103 Constitution

Non-violation article 4, § 1er, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018, tel qu'il était applicable avant sa modification par le... ... isolément violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution lus ensemble ou isolément en ce que ces...Cour constitutionnelle Arrêt n° 10/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8114 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur. La...

- Annulation article 5, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023, en ce que cette disposition permet à une commune «... ... Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 21, 45, 49, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement...Cour constitutionnelle Arrêt n° 5/2025 du 16 janvier 2025 Numéros du rôle : 8156 et 8157 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ Habiter dans sa propre région », introduits par la SA « Fremoluc » et par l’ASBL « Association de Promotion des Droits...

Rejet des recours compte tenu de ce qui est dit en B.7.2.4, B.7.3.1, B.7.3.2 et B.7.4.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... ... partie. A.2.1. Le moyen unique est pris de la violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution...Cour constitutionnelle Arrêt n° 155/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 8052 et 8061 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’article 13 de la loi du 26 décembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II », introduits par l’ASBL « Union Professionnelle de la Magistrature » et autres et par l’ASBL...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... ... Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 142 et 160 de la Constitution, avec les articles 6, 8...Cour constitutionnelle Arrêt n° 156/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 8067, 8068, 8075 et 8080 En cause : les recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduits par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres et...

... Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et avec l’article...Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2024 du 4 décembre 2024 Numéros du rôle : 8006, 8018, 8026 et 8043 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduits par Bruno Borean et Pol Cornez, par Christiane Otten et autres, par Willy Fredrix et autres et par Eric Choquet et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et...

... 11 de la Constitution. 13 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L’article 37/1, § 1er, de la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 148/2024 du 4 décembre 2024 Numéro du rôle : 8064 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de police de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache et Danny Pieters, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée...

... 10 et 11 de la Constitution par l’article 479 du Code d’instruction criminelle en ce que cette...Cour constitutionnelle Arrêt n° 141/2024 du 27 novembre 2024 Numéro du rôle : 8298 En cause : la demande de suspension partielle de l’article 43 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » remplacement de l’article 479 du Code d’instruction criminelle, introduite par Luc Van Calenbergh et Bram Van Thillo. La Cour constitutionnelle, composée de la juge Joséphine Moerman, faisant fonction de présidente, du juge Thierry Giet, faisant...

Non-violation article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en... ... articles 22 et 22 bis de la Constitution belge, combinés ou non avec l’article 8 de la Convention...Cour constitutionnelle Arrêt n° 138/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8136 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 318, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... ... instituant la garantie de revenus aux personnes âgées violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en...Cour constitutionnelle Arrêt n° 125/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8121 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 22 mars 2001 « instituant la garantie de revenus aux personnes âgées », posée par la Cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et...

1. Annulation article 2, 3°, d et e, de la loi du 11 juillet 2023 2. Rejet du recours pour le surplus sous réserve de l'interprétation... ... contenu dans l’article 2, 3°, de la loi du 11 juillet 2023 ne constitue, comme l’avance le Conseil des...Cour constitutionnelle Arrêt n° 126/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8126 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 11 juillet 2023 « relative au transport d’hydrogène par canalisations », introduit par le Gouvernement flamand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet...