Recherche de article 103 Constitution dans la jurisprudence francophone

...’une violation d’une obligation fiscale découlant de l’article 103 AO dans son chef en tant que gérant de la...Tribunal administratif Numéro 48889 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48889 4e chambre Inscrit le 2 mai 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, … France, contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48889 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilit...

... reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13, paragraphe 1 du règlement Dublin III...Tribunal administratif N° 52830 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52830 4e chambre Inscrit le 12 mai 2025 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52830 du rôle et déposée le 12 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ... financement et le contrat d’octroi de garanties a établi le droit de timbre, conformément à l’article 10.3 du... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b – Article 6, paragraphe 1, sous d – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de “privilèges” – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt...

... ; 3° de mettre à la charge du CH de Lens une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lille à titre principal, de condamner le centre hospitalier CH de Lens à lui verser la somme totale de 90 323,31 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement et à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise. Par un jugement n° 2004707 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a mis hors de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ... 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux...

... soulevé dans le cadre de la procédure organisée pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2202580 du 26 juin 2023, le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme totale de 194 033,54 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en avril 2010, avec intérêts au taux légal...

Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP... ... de l’Union – Article 17, paragraphe 3, du règlement UE no 1094/2010 – Acte non susceptible de... ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre 23 mai 2025  *1 « Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP sur les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 3, du règlement UE no 1094/2010 – Acte non susceptible de recours...

... méconnaissance de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant ouverture de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cantebonne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH. Par un jugement n° 2005064, 2006015, 2006016 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ... de Montauban une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 955 émis le 3 décembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement de la contribution à son financement au titre du mois de décembre 2019, d'un...