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Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure... ... règlement UE 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a et c, du règlement UE no 1308/2013 – Marque... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure “Champagne” – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement UE 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a et c, du règlement UE...

* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur... ... « mesure litigieuse » constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ... modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement CE no 2019... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ... modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement UE 2019... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ... période, des majorations correspondantes et de l'amende fiscale prononcée sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DLV Invest a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la même...

... personne morale qu’il représente dans les conditions prévues aux §§ 103 et 109 AO ; qu’aux termes du § 103...Tribunal administratif N° 49641 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49641 3e chambre Inscrit le 31 octobre 2023 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49641 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2023 par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... G..., M. E... H..., M. L... G..., M. D... G... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à payer : - la somme de 75 090 euros à Mme J... G... et M. E... H..., en qualité d'ayants droit de M. A... H..., leur défunt père, en réparation des préjudices qu'il a subis avant son décès, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021...

... constituerait une violation des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés...Tribunal administratif N° 52855 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52855 5e chambre Inscrit le 14 mai 2025 Audience publique extraordinaire 16 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52855 du rôle et déposée le 14 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS...

... personnes morales de droit privé ne pouvaient pas constituer un régime fiscal privilégié, au sens de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de...