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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 mars 2024, 473733
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - QUESTIONS COMMUNES. - MAINTIEN DE LA... ...-01-09-06-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER. - RÉMUNÉRATION...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a suspendu la majoration de son traitement pour la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, 452552
46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - COMPÉTENCE POUR FIXER LE RÉGIME DES AGENTS CONTRACTUELS DE... ... APPLICABLE. - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER. - COMPÉTENCE POUR FIXER LE RÉGIME DES...Vu les procédures suivantes : Par deux arrêts en date du 19 novembre 2020, la cour d'appel de Papeete a sursis à statuer sur les appels formés devant elle par, respectivement, Mme C... A... et Mme E... et a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la question de l'applicabilité et de la légalité, au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00140
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 46-01-09-05-02-03 Outre-mer. - Droit... .... 46-01-09-05-02-03 Outre-mer. - Droit applicable. - Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié, ensemble la décision du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2021, 19PA02268
46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnités diverses liées au... ... 46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Polynésie française a refusé de lui verser la seconde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 19PA04142
46-01-09-06 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. ... ... 46-01-09-06 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française à lui verser la somme de 804 496 F CFP, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX02419
46-01-09-06-04 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnité d'éloignement des... ... 46-01-09-06-04 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de lui verser l'indemnité d'éloignement au titre de son séjour à Mayotte à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 19PA02671
46-01-09 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. ... ... 46-01-09 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les décisions des 27 novembre 2018 et 8 janvier 2019 du ministre en charge de l'éducation nationale refusant de reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 20PA02067
46-01-09-06 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. ... ... 46-01-09-06 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de la décision implicite de rejet née le 9 mai 2017 par laquelle le président de l'assemblée de la province Nord a refusé de lui verser l'indemnité de sujétion dont bénéficient les chargés de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 19PA03534
46-01-09 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. ... ... 46-01-09 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de reconnaissance du transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin 2020, 18BX01934
46-01-09-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Corrections et majorations... ... 46-01-09-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa réclamation préalable du 27 juin 2016 et de...
