Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 288

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ... observations de Me DAILLANT, avocat de M X..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1991 la requête présentée pour M. X..., tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du 8 janvier 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande d'expertise ; 2° à ce que soit ordonnée une expertise permettant de préciser les remèdes susceptibles d'être apportés aux désordres affectant la canalisation d'évacuation d'eau qui...

17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Felmy...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 96695, respectivement le 5 avril 1988 et le 2 août 1988 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'OPAC de Meurthe et Moselle, se trouvant aux droits de l'OPHLM de Meurthe et Moselle, ladite requête et ledit mémoire tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de condamnation de M. X...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'entreprise Eugène...1°/ VU, enregistrés respectivement le 27 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 104 233 et le 26 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00747 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SARL entreprise Eugène LEVEQUE assistée de Maître Z..., administrateur au règlement judiciaire, ladite...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ... commune de BAYON, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 19 septembre 1988 et le 18 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 102043 et sous le numéro 89NC00750 au greffe de la Cour administrative d'appel, pour M. René X..., demeurant ... à 54290 BAYON ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le...

60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ... de Mme X..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 23 décembre 1988 et le 11 avril 1989 sous le n° 104169 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'hôpital de CHATILLON SUR SEINE Côte d'Or, représenté par son directeur en exercice, ladite requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ... 1991 : - le rapport de Monsieur LEGRAS, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du...VU, enregistrés respectivement le 9 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 96 838 et le 7 juin 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00867, la requête de M. François X... et le mémoire complémentaire présentés pour celui-ci, ladite requête et ledit mémoire tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 18 mars...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FELMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1989 présentée pour le département de la MARNE représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département de la MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à ce que M. Jean-Claude Y..., architecte, la Société SOCOTEC, la SARL G. COUSIN, la SARL "Les Métalliers Champenois" et M. Michel...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ... ; - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société PRODUITS...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1989 et 2 octobre 1989 sous le numéro 107492, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 janvier 1990 sous le numéro 90NC00108, présentés pour la société des Produits Chimiques UGINE KUHLMANN, dont le siège est 10, place des Vosges - La...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...FELMY...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 avril 1990 sous le numéro 90NC00173, présentée pour Mme Sylvette X..., épouse Y..., demeurant ... Pas-de-Calais ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE ne lui a accordé qu'une indemnité de 80 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'oubli d'une compresse au...

44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1989 et 2 octobre 1989 sous le numéro 107492 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 mars 1990 sous le numéro 90NC00191, présentés pour la société des Produits Chimiques Ugine-Kuhlmann, dont le siège est 10, place des Vosges - La Défense 5 - Cédex 68 - 92048 Paris-La-Défense ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...