Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 285

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ... les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le ministre délégué au...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 2 mai 1989 le mémoire du ministre délégué au budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a accordé à M. Jean X... décharge de l'impôt auquel il avait été assujetti sur ses revenus des années 1978 à 1981 ; 2° au rétablissement de M. X... au rôle de l'impôt...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Felmy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 21 juillet 1989 sous le n° 89NC01356, présentée pour la société anonyme THOMERAY-DUMAY et AMELIN, dont le siège social est à ANGLURE 51260, représentée par son président-directeur général ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur...

04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT EN... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 septembre 1989 et le 8 janvier 1990, présentés pour l'association "Villages d'enfants SOS de France", dont le siège est à PARIS 75009, 6 cité Monthiers, représentée par ses représentants légaux en exercice ; L'association demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté ses demandes tendant...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE ... ... du 2 juillet 1991 : - le rapport de M. PIETRI, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 29 juin 1990, présentée pour la ville de CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice ; La ville demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE l'a condamnée à verser la somme de 30 000 F à titre de provision à M. X... ; Vu le mémoire en défense enregistré le 24 décembre 1990...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ..., Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. SOLBREUX...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1991 la requête présentée par M. SOLBREUX tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de suspension des poursuites engagées à son encontre par le percepteur de VILLERUPT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ... observations de Me DAILLANT, avocat de M X..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1991 la requête présentée pour M. X..., tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du 8 janvier 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande d'expertise ; 2° à ce que soit ordonnée une expertise permettant de préciser les remèdes susceptibles d'être apportés aux désordres affectant la canalisation d'évacuation d'eau qui...

17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Felmy...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 96695, respectivement le 5 avril 1988 et le 2 août 1988 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'OPAC de Meurthe et Moselle, se trouvant aux droits de l'OPHLM de Meurthe et Moselle, ladite requête et ledit mémoire tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de condamnation de M. X...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'entreprise Eugène...1°/ VU, enregistrés respectivement le 27 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 104 233 et le 26 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00747 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SARL entreprise Eugène LEVEQUE assistée de Maître Z..., administrateur au règlement judiciaire, ladite...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ... commune de BAYON, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 19 septembre 1988 et le 18 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 102043 et sous le numéro 89NC00750 au greffe de la Cour administrative d'appel, pour M. René X..., demeurant ... à 54290 BAYON ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le...

60-02-01-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ... de Mme X..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 23 décembre 1988 et le 11 avril 1989 sous le n° 104169 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'hôpital de CHATILLON SUR SEINE Côte d'Or, représenté par son directeur en exercice, ladite requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal...