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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 1989, 89NC00042

... Veuve Georges X... ; - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la... 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 20 août 1987 sous le n° 87423 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00042, présentés pour Mme Andrée X... demeurant à SAINT-MAURICE-SOUS-LES-COTES Meuse, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00285

..., avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de METZ ; - et les conclusions de Mme FELMY... 60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1987 et 22 mars 1988 sous le numéro 92754, et au greffe de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00289

... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que Mme Y... DE... 60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 20 novembre 1987 sous le n° 89874...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00320

... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... ont été condamnés, par... 60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC ...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin et 1er septembre 1988 sous le numéro 99356 et au greffe de la Cour administrative d'appel...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00335

... la commune de GERARDMER, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement... 16-05-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juin et 6 octobre 1988 sous le numéro 98850 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 février 1990, 89NC00717

...Mme Felmy... 16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Principe de gratuité en l'absence de prestations particulières ne relevant pas de la nécessité publique. 16-03-05, 49-04-03-01 La pose de barrières de protection sur un trottoir pour protéger les passants de la chute d'une cheminée est une mesure de protection prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, dans la limite des besoins normaux de protection des personnes et des biens auxquels la commune est tenue de pourvoir dans l'intérêt général. Cette mesure doit être assurée gratuitement par la collectivité dès lors...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00833 et 89NC00834

..., avocat de M. Mohamed X... ; - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement... 60-02-012-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT ...Vu : 1°/ la requête enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 103828 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 février 1989 sous le numéro 89NC00833, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant à SEDAN Ardennes ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 1990, 89NC00247

... M. BENHAMOU, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu... 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1987 et 2 mars 1988 sous le numéro 92380 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00247 présentés pour M Albert X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 21 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 1990, 89NC00277 et 89NC00278

... de ses biens, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme... 19-02-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - OMISSION A STATUER 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE ...Vu : 1 la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 20 février 1990, 89NC00280

...Mme Felmy... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale - Extension à l'égard des personnes ayant une relation avec l'entreprise - Notion - Absence - Actionnaire non majoritaire n'exerçant aucun rôle dirigeant. 19-01-03-01-02-03 L'arrêté ministériel du 12 février 1971 précise que les directions de vérification de comptabilité peuvent, à titre accessoire et concurremment avec les directions territoriales des services fiscaux, assurer la vérification...

 
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