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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08 juillet 2010, 08MA03507

..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. A a commis le 31...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par Me Sartre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700386 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 28 février 1997 par laquelle le préfet du Gard lui a enjoint de restituer son permis de conduire, invalidé pour solde nul de points et la décision de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA00249

..., rapporteur, - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que M. A qui exerce à...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... par Me Georges ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302156 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a conclu à un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA00608

..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que M. A demande à être...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par la SELARL cabinet Debois-Helouet et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200627 0203406 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement admis sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA01771

..., rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - et les observations de Me Allegret pour...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant au ... par Me Allegret ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302315 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 1996 à 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA02188

..., rapporteur, - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que M. Philippe A demande...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... par Me Munoz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305699 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a constaté un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus des conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA02923

... conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A détiennent la totalité du capital...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 25 juillet 2007, sous le n° 07MA02923, régularisée le 27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Le Boulc'h, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0401177 en date du 29 mai 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA03149

..., rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 août 2007, régularisée le 6 août 2007, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Piguet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303819 en date du 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA03182

..., rapporteur,, - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la SARL SOGEFROID, dont le siège est au 43 rue Louis Proust à Nimes 30000, par la SELARL Mary Moreau ; la SARL SOGEFROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305574 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA03322

... rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public... 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. PROCÉDURE. - 19-01-03-01-02-04 En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le seul associé est une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA03409

... conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que M. A exerce la profession de chirurgien dans le...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, sous le n° 07MA03409, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Guigues, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306177 en date du 14 juin 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de le décharger des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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