La jurisprudences de Maroc | Tribunal de première instance

Responsabilité du fait d'autrui - Contrat d'entreprise - Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur - Dommage...

Marque de fabrique - Imitation frauduleuse - Dépôt international - Protection assurée au Maroc - Eau de toilette CH. 5 - Marque et emballage...

Compétence territoriale - Matière commerciale - Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du...

Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier La banque ne peut être tenue responsable du paiement d'une...

Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité Est nul en vertu...

Révocation - Motifs - Revendication salariales - Abus - Grève de solidarité Lorsqu'une structure syndicale a été formée au sein de...

Matériel et outillage - Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce - Texte applicable Aux termes de l'article 735 du Code de...

Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans Le locataire d'un local à usage commercial n'ayant pas acquis une jouissance de deux...

Fait des choses - Présomption de responsabilité La décision d'acquittement du juge pénal n'a pas d'incidence sur la mise en jeu de la...

Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus Est entaché d'abus le licenciement pour lequel...