| Maroc, Tribunal de première instance, 06 mars 1981, 761

Synthèse

Numéro d'arrêt : 761
Date de la décision : 06/03/1981

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Analyses

Responsabilité du fait d'autrui - Contrat d'entreprise - Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur - Dommage causé par l'entrepreneur - Responsabilité du maître de l'ouvrage (non)

La responsabilité du commettant du fait de son préposé ne peut être engagé confomément à l'article 85 D.O.C que s'il existe entre cette personne et ce tiers un lien de subordination et une autorité matérielle et morale dans la surveillance et la direction. Le contrat d'entreprise ne subordonne l'entrepreneur à aucune autorité du maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur est donc seul responsable du dommage causé au tiers à l'occasion de l'exécution des travaux.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1981-03-06;761